Prestation compensatoire

Question

3 messages

13/04/2020 17:59

Bonjour

Separee depuis des mois dun conjoint car violence conjugales et depot de plainte et condamnation par le procureur a 8 mois de sursis et protection

Ma question

Peut il pretendre a une prestation compensatoire juste a cause d un salaire plus faible deja plus faible pendant le mariage et sachant que la garde de 4 enfants mineurs est a la mere et que le pere ne participe pas du tout a l entretien des enfants et ne les voit pas

Pour l instant aucune procedure de divorce en cours

Dans ce cas laquelle privilegier sachant que le pere ne veut pas donner de pension alimentaire et ne veut pas declarer des biens a l etranger en algerie une construction sur terrain et un vehicule mais aucun document pour le prouver .

Je vous remercie pour votre aide. Dernière modification : 13/04/2020 - par Nina 1947

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youris · Answer 1 · 13/04/2020

Modérateur

23242 messages

13/04/2020 18:14

bonjour,

il ne faut pas mélanger la prestation compensatoire et la pension alimentaire.

dans le cadre de la séparation des parents, la pension alimentaire est destinée à l'enfant pour son entretien et son éducation, elle est fixée par le juge aux affaires familiales selon le la garde des enfants.

la prestation compensatoire est destiné à compenser , autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective des époux divorcés.

elle est également fixée par le JAF, même l'époux fautif peut obtenir une prestation compensatoire.

salutations

Visiteur · Answer 2 · 13/04/2020

13/04/2020 21:25

Bonsoir
Une prestation compensatoire a vocation à compenser une disparité née de la rupture du mariage, en particulier de la cessation de la communauté de vie.

Le juge octroiera une prestation compensatoire à un époux s'il constate cette disparité, MAIS...comme elle est destinée à « compenser » la disparité de train de vie entre les époux après le divorce, le code civil exige qu’il soit tenu compte de la situation de chaque membre du couple au moment du divorce et l’évolution de celle-ci dans l’avenir.

La charge des enfants a son importance, comme la pension alimentaire à verser constitue une charge...