mon ex a été condamné à me verser une prestation compensatoire.
aujourd'hui décédé sans m'avoir réglé cette prestation compensatoire, ses enfants et sa nouvelle épouse ont renoncés à sa succession.
cette succession est aujourd'hui dans les main de la DNID qui après avoir vendu les actifs devra indemniser les créanciers.
ma question : à quel rang, parmis les cranciers, se situe la prestation compensatoire ?
merci pour votre réponse, avez vous un texte de loi ?
Db
il semble que personne n'a rencontré ce problème !!
une petite info me serai bien utile
Db
Dernière modification : 09/11/2021 - par chereil