Prestation non reglee 5 ans apres , prescrite ? caduque ?

Bonjour ?

Le reglement d'une prestation compensatoire trainant depuis 5 ans (fraudes bloquant partage judiciaire, transformation en part de capital immobilier par interprétation etc...)
cette dette fait elle partie des dettes prescrites au bout de 5 ans ? si oui ,que se passera t il ensuite ?

merci de vos lumières

La prestation a en effet été fixée
1 par le tgi en equivalent part de capital immobilier (sans expertise)
2.puis divisee par 2 en 2008 par la cour (apres multiplication par 3 unilatérale du capital )- toujours sans expertise
3.puis interpretee en 2009 a nouveau en part du capital..
l'expertise de 2012 (du partage judiciaire ) a confimré la valeur du capital inf. a celle du premier montant...


je ne connaissais pas (et mon conseil a la Cour apparemment non plus) les arrets de cassation disant que la prestation est d'abord alimentaire ..et payable sans delais..
je n'ai pas les moyens d'aller en cassation ..même si des elements nouveaux relançaient les delais.

Pardon Marie Henriette..l'affaire est si touffue qu'il est difficile d'etre clair..
la prestation a été fixée par la cour et reinterpretee par la meme cour 1 an apres.
dans une procedure ancien regime l'evaluation n'avait pas été faite avant ..
le partage judiciaire est bloque dans les mains du notaire designe par le tribunal . c'est a ce stade la, au bout de 2 ans, que l'expertise a été faite et que les fautes (de contrôles, d'expertise..) de la cour sont confirmées clairement.

l'expert immobilier a été désigné par le notaire en accord avec les 2 parties (3e réunion 3e pv!!)une cinquantaine de pages ...

Le baj de la cour de cassation saisi a répondu par "insuffisance de moyens " puis egaré le dossier (??) apres l'interpretation (2e ar) et a pourtant delivre 2 CNP apres les 2 arrêts ..
Tout cela outre l'enorme gachis familial...me coute 10 fois plus cher que si j'avais pu trouver un conseil a la cour de cassation et le payer a credit ..
les milliers d'euros et d'annees de dettes d'indivision me surendettent depuis que la pension a été suspendue.

j'hesite a vous balancer ce tombereau d'immondices par mail

cela mettra un peu de temps..
Merci de votre attention

la cour a exclu la rente (grace a de fausses declarations )
et si l'escroquerie au jugement n'aboutit pas la prestation calculee en 2008 sera "bouffee" par des valeurs locatives etc..

pour la cour de cassation apres m'avoir dit d'attendre la rectification des erreurs et accusé reception d'une 2e demande apres l'interpretation renvoyant au jugement de 1ere instance..
elle n'a jamais donne de reponse à l'AJ (disant avoir égaré le dossier au tél..!)

Les avocats demandaient eux d'attendre d'être fixés sur l'AJ..etc..
le serpent qui se bouffe la queue!

j'ai même un autre arret de la même cour parlant de cassation en cours pour le 1er jugement !

si je suis encore de ce monde dans 10 ans ne reste que la CDH..

j'oubliais ..chez le notaire, vu la poursuite des arnaques..seul le pv de difficulté et donc le retour au TGI-case départ est en vue!
d'ou ma question de prescription!

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par contre j'ai essayé de retrouver ce que vous me disiez "

"Il n'est pas possible de réinterpréter un arrêt. La cour d'appel ne peut pas modifier sa propre décision ou si elle l'a fait c'est une violation de la loi, qui relève du pourvoi en cassation,"

cette interprétation renvoyant au 1er jugement va revenir sur le tapis avec le pv de difficulté..

Merci de votre écoute...ma tête est devenue cubique a force de se taper à tous les murs de l'a-justice française.