Pret d'argent sans reconnaissance de dettes

Publié le 06/10/2011 Vu 1329 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/10/2011 17:41

Bonjour

Voila je vous expose mon souci...

Ma mère a prêté il y a plus de 2 ans 7500 par chèque à ma sœur et a mon beau frère pour l'achat d'une voiture.
Depuis ils se sont séparés et lui a gardé la voiture qui est à son nom.
Je précise que ma sœur n'a pas le permis donc elle a accepté l'offre de ma mère après en avoir parlé avec son conjoint qui a promis de rembourser.

Depuis il a remboursé 500 euros (2 chèques), il a toujours une excuse pour repousser les paiements ... Il exige aussi que ma sœur rembourse le prêt avec lui estimant qu'elle est autant responsable que lui de ce prêt.

Récemment, je l'ai contacté par mail à la demande de ma mère. Il a bien avoué par écrit que c'était un prêt, qu'il comptait rembourser (il a pas dit quand bien sur) ...

Ma question est la suivant : Ce mail ou il ne nie pas que c'est un prêt et ou il s'engage à rembourser peut il servir de preuve ? Peut il aussi obligé ma sœur à payer ? A t-on un recours juridique ?

Merci pour vos réponses et à bientôt

Cdt

06/10/2011 20:15

Ils sont mariés ?

Le contenu du mail ne sera une preuve que s'il est signé numériquement.

06/10/2011 20:28

Merci pour votre réponse mais qu'entendez vous par signez numériquement ? Dans ce mail il mentionne son prénom

06/10/2011 21:04

Non, la signature numérique est un cryptage du mail avec un clé privée et une clé publique, déposée chez un organisme agrée.

06/10/2011 22:45

Vous parlez des fournisseurs d'acces a internet ? jE sais qu'il m'a repondu depuis sont iphone mais en utilisant msn je crois est ce qu'on peut remonter jusqu 'a lui ?
mErci

06/10/2011 22:54

non, je parle d'un organisme agrée pour le dépot des signatures numériques. Donc le mail n'est pas signé numériquement (sinon vous l'auriez vu puisqu'il faut entrer la clé publique pour le lire), vous ne pouvez user de son contenu

Mais vous avez les preuves des versements + début d'exécution du remboursement (les deux chèques de 500 euros encaissés) donc vous partez avec une bonne base.

06/10/2011 22:59

Merci bcp pour votre aide . Peut il obliger ma soeur a payer avec lui sachant que la voiture est a son nom et qu'il l'a garde apres la separation ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter