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ai je le droit de préter de l'argent à ma soeur sans percevoir d'intérets ,quelque soit le montant prété? qu'est ce que le taux d'usure?
merci
Modérateur
bjr,
vous pouvez prêter de l'argent à qui vous voulez et même sans intérêt.
toutefois suivant le proverbe comme quoi il ne faut pas faire d'affaire en famille je vous conseille d'être prudente et d'établir une reconnaissance de dettes, vous pouvez établir ce document vous même mais il doit respecter un certain formalisme et je vous conseille si la somme est importante de faire rédiger ce document par un avocat ou un notaire.
le taus d'usure est un taus d'intérêt excessif et dépassant ce qui est autorisé par la règlementation en vigueur. par exemple pour les prêts à taux fixes le seuil du taus d'usure est fixé depuis le 1° juillet à 5,97 % pour les prêts immobiliers.
cdt
Il faut aussi le déclarer aux impots et l'absence d'intérêt les fait tiquer (donation déguisée). Vous pouvez mettre le taux d'intérêt légal par exemple
merci infiniment votre réponse est très claire et me rend bien servic
e!
lorsque vous parlez du taux d'interet légal est ce de façon fictive vis à vis des impots (au moment de remplir le formulaire par exemple) ou cela m'engage vraiment à percevoir ces interets...merci
Vous n'avez surtout pas intérêt à indiquer un taux fictif car la déclaration de contrat de prêt est obligatoire pour tout prêt de plus de 5 000 F (désolé, je ne me rappelle plus le montant en €). Le taux de l'intérêt est indiqué dans la déclaration et au vu d'un tel document, les services des impôts peuvent vous redresser avec pénalités.
Cet intérêt est imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sans abattements.
Non, ce n'est pas un taux fictif, appliquez-le mais il est ridicule, de 0.38% cette année soit 38 euros par an pour 10 000 euros
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