prêt en commun avec ex conjoint

Publié le 19/02/2009 Vu 2286 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/02/2009 15:52

bonjour, j'ai un prêt en commun avec mon ex conjoint -séparation de fait car pas de mariage). Je souhaiterai dissocier ce prêt (chacun rachète sa part) car les mensualités son prélévées sur mon compte perso et mon ex conjoint ne donne pas sa part régulièrement. Puis-je l'y obliger et par quel biais ?
Merci pour votre réponse

19/02/2009 16:14

SE DÉSOLIDARISER DU COMPTE JOINT
Le compte joint est TOUJOURS révocable : il cesse d'être joint par la manifestation de volonté de l'un des co-titulaires.
Chacun des co-titulaires peut à tout moment clôturer son compte, même sans l'accord du ou des autres titulaires.
Le contrat prévoit généralement l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. La banque procède alors au blocage du compte et avise le ou les co-titulaires. La liquidation du solde du compte doit se faire par moitié positif ou négatif.
Les chèques émis après cette date ne sont donc plus acceptés par la banque. La répartition du solde ne pourra se faire qu'avec l'accord des co-titulaires. En cas de désaccord, la banque tiendra le solde bloqué dans l'attente d'une décision judiciaire.(source LE PARTICULIER)
Vous souhaitez fermer le compte, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque en lui demandant de vous désolidariser de ce compte joint. La banque se chargera de prévenir votre co-titulaire. Ainsi vous sortirez du compte joint, le compte deviendra un compte individuel au nom de votre ex ami. Vous pourrez ensuite en ouvrir un, personnel, à votre nom et à votre domicile et y mettre vos revenus. Néanmoins, cela ne vous dégagera pas votre responsabilité vis-à-vis des éventuels découverts constatés.
Adressez un courrier à votre conjoint l’informant de votre décision.
Faites la même chose pour toutes les cartes de crédit, de magasins... si votre ex ami a une procuration, les organismes vous demanderont de participer au remboursement des achats que votre ex ami aura effectués pour son compte personnel.
Si l'emprunt commun a été fait dans votre banque, le problème se gérera facilement, dans le cas contraire, avertissez l'organisme et attendez sa réponse. Il vous enverra un échéancier (de -50%) et vous lui renverrez le nouveau RIB. (n'envoyez pas le RIB trop tôt, l'organisme ne ferait pas la démarche et vous paieriez la totalité du prêt.) Faites-vous assister de votre banquier.
J'espère vous avoir aidé.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter