PRET ENTRE FRERE ET SOEUR sans passer par un notaire

Publié le 02/08/2013 Vu 4190 fois 2 Par
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29/03/2010 09:42

Bonjour,

Quelles sont les démarches à accomplir pour officialiser un prêt entre frère et soeur mais sans passer par un acte notarial. Cela peut-il se faire au moyen d'une reconnaissance de dettes ? Quelles sont les obligations vis-à-vis du fisc ?

Merci pour votre réponse

29/03/2010 14:26

bonjour

il est possible qu'un prèt se fait au moyen d'une reconaissance de dette, cette dérnière devient obligatoire lorsque le montant de prét est supérieur a 1500 euros.

la reconaissance de dette peut etre notarie ou sous seing privé.

tout prét supérieur à 760 euros consenti entre un méme débiteur ou un méme créancier au cours de l'année écoulée doivent étre déclaré à l’administration fiscale,

Brahim Chentouf
consultant juridique
//chentouf.over-blog.net

02/08/2013 18:03

bonjour, j'aimerais savoir si je dois obligatoire établir un contrat de prêt si je souhaite prêter environ 100k€ a mon frère? merci pour réponse.

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