bonjour
il est possible qu'un prèt se fait au moyen d'une reconaissance de dette, cette dérnière devient obligatoire lorsque le montant de prét est supérieur a 1500 euros.
la reconaissance de dette peut etre notarie ou sous seing privé.
tout prét supérieur à 760 euros consenti entre un méme débiteur ou un méme créancier au cours de l'année écoulée doivent étre déclaré à l’administration fiscale,
Brahim Chentouf
consultant juridique
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