problème d'autorité parentale conjointe

Publié le 10/09/2010 Vu 2054 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/09/2010 09:33

Bonjour,
mon mari a des problème avec son ex-femme. Elle exige, sinon elle le poursuit en justice, de connaitre les nom et les dates des rendez vous pris pour leur fille, chez un dentiste et pour ses yeux. Et-il obligé de le lui dire ou pas. De plus, elle ne veux pas que sa fille soit vaccinée. Elle doit avoir un rappel bientôt. Est ce que l'on peut quand même lui faire faire par un médecin, sachant qu'à l'insu de mon mari sans le prévenir, pendant les vacances elle a mis dans le carnet de santé de l'enfant, un mot disant que pour tout vaccin devant être fait, il fallait l'accord des deux parents, puisqu'il y a autorité conjointe.
Je vous remercie de me répondre rapidement, cela est urgent.
Et sans abuser peut on me dire ce que signifie vraiment avoir l'autorité parentale conjointe.
Merci par avance.

10/09/2010 13:41

L'autorité parentale conjointe veut dire que pour toutes les décisions qui ne sont pas du ressort d'actes usuels du quotidien, il faut l'autorisation des deux.
Le problème est de définir ce qu'est un acte usuel, qu'un des titulaires peut faire sans l'accord de l'autre et ce qui n'en est pas un.
La loi, la jurisprudence en définissent certains : faire une CNI, un passeport, décider de voyager à l'étranger, choisir son lieu de vacances etc. ce sont des actes usuels.

Les actes médicaux de routine dont les rappels de vaccination sont censés être des actes usuels.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter