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Voilà ma question
Je suis en procédure de divorce et je suis usufruitier de ma maison
Est ce que le juge a le dtoit de me mettre dehors
Mon ex femme est nu propriété
Et ma fille de 19 ans vit déjà sa vie avec son copain depuis 1 an
Merci de me répondre
Modérateur
bonjoir,
le divorce ne modifie pas la propriété des biens immobliers.
votre usufruit prendra fin dans les cas prévus par l'article 617 du code civil.
"L'usufruit s'éteint :
-Par la mort de l'usufruitier ;
-Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
-Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
-Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
-Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi."
ce qui m'interroge, c'est comment vous êtes devenu usufruitier de ce bien et votre ex femme nue propriétaire.
salutations
Je lui ai fait donation d'une et moi j'ai gardé l'usufruit
Bonjour,
Vous êtes donc usufruitier à vie et votre épouse (ou ses héritiers) deviendra propriétaire si vous disparaissez.
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