procedure d'expulsion

bonjour à tous ,



le proprietaire de mon logement m'envoie un avis d'huissier avec

un motif bidon de reprise du logement pour sa fille en contrat d'apprentissage

(je vis en montagne a 1500m.. pas d'activité) il n'y a , a ce jour pas de procedure au TI ,

l 'huissier fait courrir un delais (...) , ce qui me surprend pour sa fonction, et semble

être en mesure d'annuler mon contrat avant même une procédure ... autant dire

qu 'il crée lui même une preuve . je trouve cela deja etrange , et je me demande

quand je peux demander au juge d'arreter la procedure qui n'existe pas et lui demander

de verifier le motif "serieux" qu 'il est censé invoquer avant que celui ci ne mette fin a mon

contrat avant même l'avis du juge ...

que dois-je faire pour arreter ce delais qui court alors que je conteste le motif ?

j'attend sa procedure en justice d'expulsion ?



vous remerçiant ,

cordialement ,

claire

bonjour



quelle est la nature de votre contrat ?



bail d'habitation loi 89 ?

en vide , en meublé ?

oui , c'est un meuble loi 89

ma question concerne un probleme de procedure :

il n'y a pas de procedure en justice mais je suis censee arrêter ou non le delais

que fait courrir l'huissier pour rompre le contrat de location ? quand doit

intervenir la demande de verification du motif par le juge ?

dans tous les article de droit il est ecrit que l'on peut arreter la procedure

a tout moment mais ll'acte d'huissier est -il deja un acte de justice ou un

acte pour la justice ?

Et pourquoi , une affaire de contrat qui fait commerce est-il traité au civil en droit

immobilier ?

vous remerçiant ,

cordialement

claire milet

bonjour,

ce n'est pas le juge qui va faire une enquête pour prouver le motif bidon, c'est à vous locataire de prouver que le motif donné par votre bailleur est bidon.

salutations

il faut d'abord que ce congé délivre par un commissaire de justice (ex huissier) est valide selon les conditions de forme

vous pouvez contacter l'ADIL avec votre contrat de bail et le document de congé



s'il est valide, il vous faudra ensuite prouver que le congé est frauduleux en saisissant la juridiction compétente

l'adil ne m'a pas ete d'un grand secours .

la validation se fait par le juge ? je serais sonc convoquée ?

le motif " reel et serieux " n'est plus du domaine de la forme

mais du fond ?

merci

concernant la validité sur la forme, il faut vérifier la date de prise d'effet du bail, le motif du congé, la date de délivrance du congé, l'identité du repreneur

puisque le congé a été délivré par un commissaire de justice, il est très fort probable que les conditions de forme soient respectées

vous pouvez aussi vous faire assister par une association de locataires

y a t-il un délais pour saisir le juge en verification de motif ?



Et comment un huissier peut-il marquer sur son document "somation" de

quitter le logement alors que la procedure n'est pas engagée ? il semble

qu 'il y ai des confusions entre acte judiciares et extra judicaires ?

eclairez moi ,

merci

une procédure ne sera engagée qu'à votre seule initiative: le commissaire de justice a délivré un congé pour reprise pour lequel il viendra "reprendre les lieux" le dernier jour du bail

sans prendre connaissance des documents en votre possession il est impossible d'émettre des hypothèses