procedure non respectée dans une enquete sociale

Publié le 31/08/2023 Vu 10304 fois 1 Par
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10/04/2013 03:27

bonjour , suite a un signalement j ai une enquete sociale diligenté par le conseil general , et l assistante sociale est allez a l ecole de mon fils agé de 5 ans et en a profité pour lui poser des questions .A t elle le droit ? sans ma presence ou la presence d une personne tiers mandaté par moi . Notez bien que dans le courrier du signalement celui des travailleurs sociaux et lors de notre entretien il n est indiqué nul part ni par ecrit ni par parole que comme la loi l exige loi du 5 mars 2007 que si je le desire je peut etre present lors de l enquete sociale quand les enqueteurs des service sociaux interroge un tiers mais malheureusement ils se sont bien abstenu de m avertir de la date de leurs visite.
On m a dit aussi que seul un juge est apte a estimer si le discernement de l enfant est reel et que lui seul peut donner droit a une personne des service sociaux a interroger un enfant mineur et la qui plus est agé de 5 ans et que les juges eux meme evite d auditionné les enfants en bas age pour ne pas les perturber. qu en est il svp ?????
Notez que l enquete est mandaté par le conseil general et pas par un juge
Mon fils est rentré de l ecole tout pertubé de et il ne sait pas si il a bien fait de parler de sa vie ou pas
Ils lui on dit on connais bien ton papa et ta petite soeur et plein de choses pour le mettre en confiance et apres il lui on demander sa vie etc....
D apres ces elemnts et ce non respect dans l enquete j aimerai savoir si il est possible de rendre l enquete nul pour vice de forme ou de fond ou autre et si oui comment? existe t il une jurisprudence ????
L.enquete dont je suis victime est dilengenté par un centre maternel d ou j ai recuperer ma fille de 1 an qui etait tres malheureuse et ou la violence la drogue l alcool etaent present quotidiennement et l autorité parental etait spolié par la responsable du centre et la mienne inexistante pour cette personne .j ai telephoné a cette personne sans jamais pouvoir lui parler je lui ai ecrit pour lui faire part de mon inquietude au sujet de ma fille sans reponses aucunes j ai donc appliqué mes droits de pere avec l accord de la mere et j ai ete cherché ma fille qui vit chez moi mantenant et qui a retrouver toute sa serenité .Voila le pourquoi de cette enquete sur laquelle je doute de l impartialité vu que le centre depend du CG qui fait un signalement a un des services du CG qui mandate une assistante qui depend du CG
Merci de m avoir lu et de vos reponses

31/08/2023 08:14

Bonjour mon fils âgé de 17ans a fait de fausse accusations au 119 maintenant j'ai un contrôle des services sociaux qui souhaiterait interrogé mes trois enfants âgé de8 10 11 ans seule on telle le droit
Je vous remercie d'avance

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