Procès verbal saisie d attribution sur mon compte

Publié le 12/09/2017 Vu 471 fois 1 Par
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12/09/2017 11:25

Bonjour ;je viens de subir une saisie d attribution et je voulais savoir si le huissier était dans les règles car il vient de me déposer au bout de 7 jours un avis de passage sans enveloppe au milieu de la pub par laquelle mon processeur verbal est à son étude et il m a laissé une feuille simple pour acquiesèment de la saisie et donne mon accord !est ce légal et faut il pas si je ne suis pas présenté m envoyer le courrier avec accuse de reception ?

12/09/2017 12:14

Bjr,
L'huissier doit vous informer de la saisie dans les 8 JOURS MAXIMUM suivant la signification à la banque. On sait qu'à défaut de notification, la procédure n'est pas valable.

Vous disposez d'un délai d' 1 mois pour contester la saisie auprès du tribunal de grande instance (TGI) à compter de la notification de la saisie. L'acte de saisie délivré par l'huissier doit désigner la juridiction auprès de laquelle vous pouvez effectuer le recours.
Vous devez prévenir de votre recours :
• l'huissier de justice, le même jour et la lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR),
•votre banque, par lettre simple (une copie de ce courrier doit être remise au greffe du tribunal au plus tard le jour de l'audience).

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