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bonjour
nous avions signé mon mari et moi un compromi de vente pour une maison le 20.9.21
mon mari est décédé le 28.10.21.
nous sommes deux heritiers moi et un fils d une premiere union, que je ne connais pas, le notaire attend un papier du fils de mon mari(qui lui aussi a un notaire) pour pouvoir signer l acte authentique.
l article 724 du code civile stipule que la vente doit avoir lieu dans la continuité de la promesse de vente sans besoin d etre autorisée
la promesse est transmissible au héritiers sans que leurs consentements soient nécessaires
qu en est il exactement car à ce jour bientot 6 mois et toujours pas de signature définitive
y a t il quelque chose a faire merci pour votre aide
Superviseur
Bonjour
A voir avec votre propre notaire pour effectuer une mise en demeure de signer.
S'il refuse la vente, l’acquéreur peut saisir le tribunal pour obtenir un jugement obligeant judiciairement la conclusion de la vente.
A noter que l’acquéreur pourra demander un dédommagement financier.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
merci pour votre réponse rapide ,en effet le notaire a demandé une signature mais je ne pense pas que se soit une mise en demeure, je vais voir avec lui . mais pour me rassurer si l acquéreur saisit le tribunal serais je concernée ? car ce n est pas moi qui bloc bien au contraire,
merci
Superviseur
Il sera facile de le prouver.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
Superviseur
Je vous en prie
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
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