protocole transactionnel homologue

Bonjour,

ma question concerne une succession comprenant quatres indivisaires

Un protocole d accord transactionnel a ete homologue par le TGI de Brest le

5 fevrier 2019

La vente d une grande partie du patrimoine immobilier a ete realisee

Aucun partage n a pu se faire meme partiel

Les creances de salaire differe retenues dans le protocole n ont pas ete reglees Le reste du

patrimoine est mis en peril par inaction ou opposition Que faire? Y a t il une solution?

Bonjour,

A - Saisir le tribunal pour le partage.

B - Poser la question à votre avocat ....

A et B ...

Bienvenue

Quelle était la teneur du protocole d'accord ?

Celui ci a reçu une homologation par un juge, il est donc exécutoire en tant que décision de justice, mais cela n’empêche pas une contestation de sa validité devant le juge de l’exécution.

Votre avocat doit savoir comment le faire exécuter...Avez vous vu un commissaire de justice ?
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Pour l instant je n ai pas d avocat.

Dans le protocole il a ete convenu la vente du patrimoine immobilier, le reglement des creances et le rapport de donations anterieures.

Pour l instant je n ai pas non plus vu de commissaire de justice.

Sa validite peut donc etre contestee?

Il aurait fallu prendre avocat dès le départ, afin de sécuriser au mieux et assurer le suivi de ce protocole.

Oui, par exemple si l'un des protagonistes estime être floué, il peut saisir le juge de l'exécution.
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