9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je viens vous consulter afin de savoir si avec l'accord des deux parents je peux avoir la garde de ma petite soeur ?
Je précise que c'est son souhait et le mien également.
Mes parents sont en instance de divorce. Ma mère a été internée plusieurs fois en psychiatrie depuis 20 ans.
Je n'en ai pas encore parlé à mon père car je veux savoir si c'est légalement faisable.
Avec leur accord ou du moins l'accord du tuteur légal après le divorce puis-je avoir la garde de ma petite soeur ?
Je précise que j'ai 25 ans, une situation fixe et un foyer stable avec mon compagnon.
Je vous remercie !
La notion de garde n'existe pas en France
Vous voulez avoir la résidence habituelle de votre soeur. Oui, c'est possible, encore faut-il qu'il y ait un motif pour ça
Si vos parents sont d'accord, ils peuvent aussi vous faire une délégation d'autorité parentale.
Le souci est que ma famille habite à 900km de chez moi. Donc ma soeur serait loin de son "cadre" familiale.
J'y avais songé quand elle venait passer quelques semaines chez moi. Mais là c'est elle même qui m'en a parlé.
Donc avec une délégation d'autorité parentale ce serait possible ?
Si vos parents sont d'accord, c'est même possible sans rien faire d'officiel.
Il faut juste qu'ils signent un papier comme quoi ils acceptent ?
( j'ai appris qu'il vaut mieux toujours avoir des preuves des dires surtout dans les familles ... )
Et au niveau de la CAf et des impôts comme cela se passe si ce n'est pas "officiel" ?
elle ne sera pas à votre charge ni niveau CAF, ni niveau impot.
Il faut évidemment un écrit de chacun des deux parents et ils pourront, individuellement, changer d'avis à tout moment et exiger le retour de l'enfant, sans délai.
Ils devront faire les démarches pour la scolariser (vous ne pourrez pas le faire), elle sera toujours ayant-droit sur leur sécurité sociale
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter