Qualifications des sommes "accordées" en Cour d'appel suite décès défunt

Bonjour,

Mon père est décédé après la clôture de débats.

L,'arrêt de la Cour d'Appel a été rendu.

La partie adverse est condamnée à payer à mon père des dommages et intérêts et des indemnités d'occupation.

Est-ce que ces sommes doivent être mises sur le compte du passif de la succession de mon père dans la mesure où ces sommes sont dues au décès?

Où est-ce que ces condamnations vivent leur vie et si nous étions amenés à les percevoir, ce serait hors déclaration successorale?

J'ajoute que la partie adverse est de mauvaise foi et s'arrange pour être insolvable.

Peu de chance de récupérer ces sommes que mon père auraient dû percevoir .



merci de votre aide.

Bienvenue

A l'ACTIF
Cette somme lui est due et fait partie des biens et droits que le défunt laisse à ses héritiers.

Cependant, il est important de noter que le paiement de cette indemnité peut être soumis à certaines circonstances.

Par exemple, si l'indemnité a été accordée suite à un jugement, il se peut que le paiement ne soit effectué qu'après l'exécution de ce jugement.

Dans ce cas, si le défunt décède avant l'exécution du jugement, l'indemnité peut ne pas être intégrée dans l'actif successoral.

Elle fera donc l'objet d'un déclaration rectificative ensuite.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

bonjour,

les héritiers continuent la personne du défunt.

il faut mandater un huissier pour appliquer les décisons de la cour d'appel.

votre avocat devrait vous renseigner sur la procédure pour récupérer les sommes décidées par la cour d'appel.

salutations

Bonsoir et merci de votre retour,

Je conçois tout à fait que cela puisse être mis dans l'actif. Mon avocat me dit que non. Mon notaire dit que non aussi. Parce que ces sommes sont dues à mon père et que ces sommes ne seront sûrement jamais récupérées;

Le bien concerné par ce jugement ne génère que des dettes et des charges. Nous sommes coincés en fait.

L'arrêt est devenu exécutoire car nous l'avons fait enregistré de notre côté.

L'huissier a signifié l'arrêt à partie adverse.

J'ai demandé à l'avocat de pouvoir récupérer ces dettes. Il me dit qu'il faut attendre. Ils me dit qu'ils ne sont pas solvables et que cela ne sert à rien;.

Vous pensez quoi de tout cela?

ces sommes ne seront sûrement jamais récupérées;

Élément important mais ne justifie pas l'inscription au passif ( non du par votre père).
Donc cela correspond parfaitement à la suite de mon post...
Ne pas déclarer et rectifier en cas d'encaissement futur.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Oh merci beaucoup
Donc nous ne déclarons pas tant que et si nous ne touchons rien.
Et nous rectifierons si nous récupérons qch.
Et cela ne s’inscrit pas au passif,
Ok

L’avocat a-t-il raison de nous dire que ce n’est pas la peine d’essayer de récupérer les sommes par huissier