QUAND LA DONATION ENTRE EPOUX CESSE-T-ELLE?

Publié le 20/11/2011 Vu 1293 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/11/2011 19:47

Bonjour,
Voici la situation:
Mariée, régime communauté réduite aux acquêts, donation entre époux.

Quand le donation entre époux cesse-t-elle?
Au dépôt de la requête en divorce OU le jour où le divorce est prononcé?

Je vous remercie d'avance.

Modérateur

20/11/2011 19:58

bjr,
voici un lien qui répond à votre question:

http://vosdroits.service-public.fr/F10892.xhtml

vous constaterez que la réponse varié selon la date de la donation et selon que cal concerne des biens présents ou des biens à venir.
dans certains cas la donation est irrévocable.

cdt

20/11/2011 20:04

Merci pour le lien Youris.
Il s'agit d'une donation contractée juste après le mariage, en juillet 2011, qui concerne la maison que Mr possède ainsi que tous les biens à venir.
Divorce demandé par Mr quelques semaines après le mariage, sans raison.
Je ne me souviens plus ce que le notaire nous a dit lors de la signature.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1434 avis

249 € Consulter