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pour engager une démarche en prescription acquisitive d'un bien immobilier, faut il saisir les tribunaux du lieu du bien immobilier ? Ou du lieu de résidence du propriétaire ?
dans cette démarche , faut il un avocat lié au lieu du tribunal ? Et qu'elle doit être sa spécialité ?
Merci d avance.
Bonjour,
selon le code de procédure civile ou CPC, la compétence territoriale est celle du bien immobilier :
Article 44
En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
Pour l'avocat, il vous en faut un spécialiste en droit immobilier.
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/mentions-specialisation-avocats-30915.htm
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.
Modérateur
bonjour,
vous pourriez dans un premier temps consulter un notaire qui est un spécialiste du droit immobilier.
voir ce lien : usucapion-ou-prescription-acquisitive-
salutations
Superviseur
Bonjour,
Le notaire ne pourra faire qu'un acte de notoriété acquisitive, ce qui n'est pas suffisant...
Voir : https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-usucapion-reconnaissance-propriete-immobiliere-17070.htm
Je vous remercie pour vos réponses.
J’avais déjà consulté un notaire qui m’avait dit ne pas être compétent et m’a conseillé de passer par un avocat .
Le bien immobilier étant en Sud Ardèche, il me reste donc à trouver un avocat dans ce département.
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