Quelles sont les démarches pour déchoir les droits de ma mère ?

Bonjour,
Voici ma problématique :

Pour des raisons qui me sont propres, je ne voit plus ma mère. Mes parents sont divorcés et le juge a donné la garde des enfants à mon père. Ma mère n'a jamais payé de pension alimentaire. Nous n'avons plus aucun contact depuis des années. Voilà ma question : est-il possible de la déchoir de ses droits parentaux ? Pourquoi cette question ? Tout simplement parce que je ne veux en aucun cas payer des frais médicaux, des dettes ou autres. Je sais que si elle décède, je peux refuser l'héritage. Mais de son vivant, je sais qu'elle peut demander une pension à ses enfants et je refuse de lui donner le moindre centime.

Dois je faire obligatoirement appel à un avocat ? Si oui, combien de "séances" devrais je prévoir ? Quel est approximativement le prix d'une "séance"? Y a t-il d'autres frais à prévoir ? Quelles preuves dois-je apporter ? A qui dois-je m'adresser pour faire cette demande ?


Je vous remercie beaucoup de votre aide.

Les droits parentaux n'existent que lorsque les enfants sont mineurs. Il aurait fallu que votre père fasse la démarche de porter plainte contre votre mère pour abandon de famille car, apparemment, vous êtes majeur.

Je suis effectivement majeur mais étant donné que j'ai une obligation de financer les frais médicaux ou les dettes si ma mère n'est pas solvable n'ai-je pas une possibilité de déchoir ses droits ?

Non.
Les droits parentaux sont l'autorité parentale, c'est tout. ils cessent à la majorité de l'enfant.

j'ai une obligation de financer les frais médicaux ou les dettes si ma mère n'est pas solvable en aucun cas. Vous avez une obligation alimentaire seulement et uniquement sur jugement. ça veut dire que vous pourriez être condamné à lui verser une pension alimentaire en fonction de vos moyens si elle est dans le dénuement (pour manger, avoir un toit). Il n'est pas question de devoir payer les dettes.
Vous pouvez vous dégager de cette obligation alimentaire, si vous pouvez prouver qu'elle-même n'a pas respecté sa propre obligation alimentaire envers vous. Mais quand le temps viendra, comment pourrez-vous le prouver si elle n'a pas été condamnée pour ça ? Votre père a été très léger.

Bonjour,
Je suis dans une situation similaire, mais tout le monde me dis déjà d'attendre que le parent le demande. Comment vivre sereinement dans ces conditions? Comment se marier et engager le conjoint dans ce risque? Parce que l'article 206 du code civil l'engage.
Je voudrais anticiper.
Où en est klaxon dans sa démarche?
Est-il possible de couper juridiquement ou fiscalement ce lien parental?
Je suis également majeure, ma mère avait porté plainte contre mon père pour abandon de famille et non paiement de pension alimentaire. Est-ce suffisant?
Il n'a jamais versé spontanément, certaines sommes ont étés prélevées sur salaire ou assedic, est-ce que ça compte? Où puis-je trouver des exemples de jurisprudence dans ce cas?
Beaucoup de questions pour un sujet assez complexe.. Merci de vos réponse

Bonjour,

La loi prévoit expressément (art. 207 alinéa 2 du Code Civil) que « quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire ».

Dans ces conditions, l'enfant peut s'affran­chir de son obligation alimentaire en prouvant­ le comportement gravement fautif de son ­parent à son égard.

Il s'agit ici pour lui d'opposer au parent­ qui réclame les aliments son comportement critiquable. ( pour un exemple (Cass., civ. 1, 18 janvier 2007, n° 06-10833).)

l'alinéa 2 de l'article 207 est retenue dans des hypothèses dans lesquelles le parent­ a délaissé totalement l'enfant­, s'est continuellement montré hostile envers lui ou lui a fait subir des sévices.

le comportement répréhensible doit avoir été subi personnellement par l'enfant. Dans le cas contraire, la mise à l'écart de l'obligation alimentaire ne sera pas justifiée.

Bien à vous,

AvocatAnonyme@gmail.com

J'ai souvenir d'un cas évoque par la presse il y a quelques années dans lequel c'est la ddass (ss reserve) qui avait recherché une fille pour lui faire régler des dettes de maison de retraite.
Celle ci qui avait été abandonnée était révoltée.
Il me semble qu'elle a été dégagée de l'obligation pour des raisons d'ingratitude grave etc...

Merci DéfendezVous pour ces précisions.
En effet, c'est la notion de "manquer gravement à ses obligations" qui semble importante. Ce sont les violences physiques dans le cas que vous citer.
Dans mon cas il n'y a pas eu de violences physiques et je suis restée au foyer jusqu'à ma majorité plutôt normalement, c'est après que tout à changé.
Les seuls faits que je peux prouver sont un défaut de paiement de pension alimentaire et un abandon de famille par plainte de ma mère.

La pension qui m'était destiné était versée à ma mère et demandée par ma mère, du coup est-ce considéré comme subit personnellement?
Est-ce fréquent qu'un juge acte en faveur des enfants pour le paiement d'une pension d'un parent?