9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour.J.ai demandé une autorisation au tuteur de ma belle-mère (épouse de mon père decèdè )placée en Ehpad.Elle en a l.usufruit mais ne rentrera plus dans cette maison.Etant nu_prpprietaire je voudrais y aller pour faire le tri et nettoyer cette maison inhabitée.Et peut être plus la remettre dans un état de propreté
qu.en est il des travaux.,?Puis je la remettre en état et puis je continuer à l.entretenir.Le tuteur m.a laissé entendre que la pension de mon père n.etait pas suffisante pour payer l.Ehpad.Donc je ne veux pas laisser cette maison à l.abandon.j.y suis attachée
pouvez vous me conseiller.Merci
Modérateur
bonjour,
juridiquement la situation est délicate puisque vous n'êtes que nu-propriétaire et que seul l'usufruitier à l'usage du bien et en charge de l'entretien, le nu-propriétaire n'a en charge que les grosses réparations.
vous ne pouvez pas entrer dans la maison sans l'accord de l'usufruitier.
vous indiquez et vous avez bien fait, avoir demandé l'autorisation au tuteur pour entretenir ce bien.
que vous a-t-il répondu ?
à part vous, eiste-t-il d'autres héritiers potentiels de ce bien ?
salutations
Bonjour
Le tuteur doit s'en référer au juge des tutelles, qui devrait donner l'autorisation de travaux. La location sera utile pour le règlement de l'Ephad.
Modérateur
d'ou justement l'intérêt d'autoriser le nu-propriétaire de pouvoir y faire des travaux d'entretien.
pour proposer un bien à la location, il vaut mieux proposer un bien en on état.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter