question sur la saisie attribution

bonjour
ma femme et moi nous avons deposés le bilan de notre boulangerie
en 1998.ma femme etant caution solidaire,a éte condamnée a renbourser la dette aupres des banques.(saisie renumeration)la semaine derniere la banque a fait une saisie attribution sur notre compte joint.nous avons une assurance vie,au nom de ma femme et un compte titre a monsieur et madame.
voila ma question:la banque a t elle eu le droit de saisir mon notre compte courrant, et peut elle saisir le reste; merci de votre reponse
jean noel

Bonjour, Monsieur,

Comme en 1998, la Banque prélève sur les fonds que vous mettez à sa disposition, sur vos comptes, les sommes dont elle a besoin pour couvrir vos débits.
Néanmoins, la situation est différente car vous avez déposé le bilan et un Mandataire judiciaire va être chargé d'indemniser, au mieux, vos créanciers. Or, il existe un ordre à respecter en commençant pas les salariés qui bénéficient d'un super privilège, puis les Services fiscaux (impôts divers), qui viennent en priorité par rapport à la Banque, même protégée par des inscriptions.
Ignorant à qui vous devez de l'argent, voici le principe.

Bonsoir, l'action contre la caution solidaire n'a que très peu de lien avec la procédure collective dès lors que la créance a été déclarée.

la question concernait la saisie attribution et son assiette, donc:

//assurance vie: il faut distinguer selon que l’on se trouve avant le terme du contrat ou postérieurement.

- Avant le terme du contrat :

- les capitaux garantis ne peuvent être saisis puisqu’on ne sait qui sera bénéficiaire des sommes garanties (assuré s’il vit au terme du contrat ou bénéficiaire).

De plus, il convient de noter que les sommes déposées par le souscripteur ne peuvent être tenues
comme déposées au sens de l'article 1915 du code civil mais constituent des primes définitivement
acquises à l'assureur, même si celui-ci doit, au titre de la prestation convenue, en verser l'équivalent
outre le fruit accumulé, selon des modalités variant avec le jeu des aléas (V. par exemple, Cour d'appel PARIS, 8e ch. B, 15 mars 2001, n° 2000/15520) (en clair, pendant le contrat, il n’existe pas véritablement de créance du souscripteur à l’égard de l’assureur).

- Concernant la saisie du « droit de rachat », ce droit est, au terme de l'article L132-9 du Code
des assurances, un droit personnel du souscripteur qui ne saurait être exercé par ses créanciers,
et non un droit de nature patrimonial qui serait leur gage.

La saisie attribution ou la saisie conservatoire de créance est impossible.

- Après le terme du contrat :

Si le souscripteur a exercé son droit de rachat et a donc résilié le contrat, le rapport de créance nait entre le souscripteur et l’assureur qui devient sont débiteur.
Une saisie attribution ou une saisie conservatoire de créance pourrait dès lors être envisagée.

Si au terme normal du contrat, l’épargne constituée est versée sous forme de capital ou de rente, une saisie-attribution est également possible entre les mains de l’assureur.

Par contre, bien sur, si le souscripteur n’est plus en vie au terme du contrat, l’épargne est versée au bénéficiaire, réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, et seul les créanciers de ce dernier peuvent saisir cette somme.

//titres: logiquement pas touchés par la saie attribution, il existe une procédure spécifique, la saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières.

bonjour et grand merci
vous me donnez de tres bon renseignement sur l assurance vie,et sur les comptes titres au nom de monsieur et ma dame:
la banque peut t elle me les prendre.
merci de votre reponse cordialement.
jean noel

Le compte titre ne peut être appréhendé que par la voie de la saisie de droits d'associé et de valeur mobilières pas par une saisie attribution, examiner votre acte, parfois certains cumulent les 2 procédures.

même dans ce dernier cas de figure, un problème risque de se poser si le compte titre est indivis entre mr et mme.

Sans avoir les éléments, forme d'exploitation précédente, contrat d'assurance vie+le reste, impossible de répondre.