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Bonjour..
J'aimerais savoir quelles sont les démarches à suivre pour faire venir deux enfants du Maroc, en sachant que j'ai déjà la Kafala juducaire et que les enfant ayont deja leur passeport pornt leur nom origne .et je n'ai pris aucun contact encore avec les autorités française.(consulat de france au maroc)
en vous remerciant ..
Modérateur
bonjour,
je vous conseille de prendre contact avec un consulat de france au maroc pour la délivrance d'un vis leur permettant de venir en france.
selon le conseil d'état, la kafala n'est pas une adoption interdite en droit musulman mais une délégation de l'autorité parentale.
le lien du ministère de l'intérieur https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Immigration/L-immigration-familiale/La-kafala
indique:
"La kafala n’a pas les mêmes effets que l’adoption. Elle n’instaure aucune filiation légale. L’enfant mineur recueilli conserve les liens de filiation qui l’unissent à ses parents ou à sa famille. Il n’acquiert aucun droit successoral sur les biens de l’accueillant et la protection cesse avec la majorité. Elle s’apparente à un simple transfert de l’autorité parentale.
Dès lors, la kafala n’emporte aucun droit particulier à l’accès de l’enfant sur le territoire français. L’étranger ne peut utilement se prévaloir de ce transfert de l’autorité parentale au soutien de sa demande de regroupement familial formée au bénéfice de cet enfant, dispositif qui exige l’existence d’un lien de filiation. Toutefois, le juge administratif a estimé que « l’intérêt d’un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d’une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l’autorité parentale ». Dans l’appréciation des situations par les autorités préfectorales, il est tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant tel que garanti par l’article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 et du droit au respect de la vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Les conditions matérielles de l’accueil de l’enfant doivent être vérifiées. L’insuffisance ou l’instabilité des ressources du kafil, l’âge avancé de son conjoint ou l’exigüité de son logement, les attaches familiales de l’enfant dans le pays d’origine, le très jeune âge de l’enfant confié à ses grands-parents peuvent faire obstacle au regroupement familial ou à la délivrance d’un visa."
salutations
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