Qu'est ce qu'un Rapport donation

Bonjour

Suite au décès de notre grand mère nous attendons toujours la fin de la succession. N'étant pas d'accord sur le prix de la valeur de sa maison de 110 000 euros que notre oncle a eu en donation nous avons demandé ma sœur et moi une seconde estimation via notre notaire ... Notre notaire nous a donc dit 130 000 euros... Hors au moment de demander que nous souhaitons donc signer pour 130 000 euros sachant que notre oncle a dû vider les comptes de sa mère via procuration et qu'il a refusé le testament ( nous devons toucher 1/3 chacune et lui 2/3) pour que nous soyons obligées de payer autant que lui les frais d'obsèques mon notaire m'a répondu cela pouvez vous m'éclairer svp :

Il avait été proposé par MR X par l’intermédiaire de Maître X de calculer le montant du rapport sur la base d’une somme de 110.000 euros.
Je vous rappelle que le montant du rapport dû par un donataire est fixé sur la valeur de l’immeuble au jour du partage mais dans son étant au jour de la donation.
Aucune expertise dans ce sens n’a été faite.
Pour répondre à vos interrogations, j’ai fait intervenir une autre agence immobilière à l’effet de connaître la valeur actuelle de la maison sans tenir compte de l’état au jour de la donation mais dans son état au jour du partage.

Pour conclure, je peux vous préciser que j’ai obtenu la fixation du rapport par votre oncle et non de la valeur actuelle du bien à la somme de 120.000 euros.

Il cède à 120 000 en coupant la poire en deux si je comprend bien ?

Merci à vous pour vos renseignements Dernière modification : 01/03/2020 - par Luck18