Don rapportable ou non rapportable à la succession

Bonjour,



Suite à des maltraitances quand j'étais enfant, j'ai souffert de boulimie anxieuse et suis devenu obèse très jeune (j'ai dépassé les 100kg en 4ème). J'ai atteint 190kg et j'ai reussi, à force de régimes, à perdre ce poids. Après une perte de plus de 100kg, il a fallu plusieurs opérations de chirurgies reconstructrices pour réparer les séquelles de l'amaigrissement. 3 opérations en 2010, une en 2015, une en 2022 et une en 2023.

Mes parents ont culpabilisé de ne pas avoir pu enrayer mon obésité et ont pris en charge mes opérations.



Mes deux parents sont désormais décédés et ma demi-fratrie souhaite que je rapporte les sommes des opérations de 2022 et 2023. Néanmoins, dans le cas d'une dette morale, il semblerait que ce genre de dons ne soit pas rapportables.



Je ne trouve pas de texte qui appuie cela à part un extrait d'article mais dont la référence n'est pas valide :

"De même, ne constitue pas une donation rapportable mais l’exécution d’un devoir moral, le financement d’une opération de chirurgie esthétique par le père au profit de son fils majeur (Cour d'appel de Paris, 14 mars 2007, n° 05/19881)."

Pourriez-vous m'aider ?

Merci d'avance !

Cordialement, Dernière modification : 05/08/2025 - par Eglisserion

Bonjour.

C'est typiquement le genre de chose qui est à l'appréciation du tribunal, la loi étant générale et ne traitant pas tous les cas particuliers.

Vous avez trouvé un arrêt de cour d'appel qui vous est favorable (il faut le retrouver avec une bonne référence).

Le notaire ne peut pas trancher dans le litige opposant les héritiers dans le partage.

S'agissant de demi-frères, le rapport (si dû) ne devrait concerner que la moitié du financement, dans les opérations de partage de la succession du parent commun.

Bonsoir et bienvenue

Effectivement, il ne s'agit pas de dons pour vous faire plaisir, mais de dépenses de santé nécessaires pour réparer les séquelles d'une maladie. Ces sommes ont servi à vous soigner et non à vous enrichir.

Je souligne la réponse de Rambotte et ajoute que le forum ne peut aller bien plus loin. Il vous faut consulter un avocat spécialisé en droit des successions. Il pourra étudier votre situation en détail et vous aider.
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Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.

Le fait que l'argent reçu soit dépensé, au sens consommé, donc sans enrichissement au terme de la dépense, ne supprime pas, de ce seul fait, le caractère de donation à l'argent reçu.

On ne peut donc uniquement argumenter sur l'absence d'enrichissement.

En fait, ce qui caractérise une donation, c'est l'intention libérale et l'appauvrissement du donateur.

Ici, l'appauvrissement est factuel, le transfert d'argent a eu lieu. Reste l'intention libérale. Ici, le désir profond n'était pas d'avantager, mais de participer à la réparation d'une atteinte corporelle préjudiciable.

Bonjour,

Merci de ces informations. Le dossier est au début et ma demi-fratrie m'a mis en demeure pour restituer ces sommes (en m'accusant de recel au passage).

Mon avocate, tout comme mes recherches préliminaires, m'avaient amené à conclure qu'il s'agissait d'une zone grise. Ce qui concerne les dettes morales ou obligations naturelles ne sont pas clairement définies de manière exhaustive. D'un côté, c'est une bonne chose car ça laisse place aux exceptions, de l'autre, la charge mentale et la pression sont fortes tant qu'on ne dispose pas d'un jugement en notre faveur.

Je sais que j'ai ma conscience pour moi, mais ça ne pèse pas bien lourd dans la balance face à un tribunal.

En tout cas je vous remercie de vos retours !

Bonjour,



Pour les 4 premières non. J'avais contracté un prêt étudiant de 20k€ en 2006 avec 5 ans de différé que j'ai fini de rembourser en 2016. Mes parents s'en étaient également voulu de ne pas avoir pu me payer les études et mon père, à titre posthume, en tant que bénéficiaire de l'assurance vie de ma mère, décédée en février 2023, 3 semaines avant l'opération, m'avait fait un chèque de 25 000€ pour rembourser également en partie cette dette que mes parents considéraient avoir auprès de moi (le crédit m'avait coûté près de 28 000€ avec les intérêts) en plus de financer la dernière opération de 2023. Le chèque a été fait en octobre 2023 une fois que le deuil et toutes les procédures de succession terminées.



En revanche, après 2019, j'ai eu une opportunité professionnelle qui m'a permis d'obtenir un poste avec une bien meilleure rémunération. Cela m'a permis notamment d'acheter un appartement et de mettre de côté. à partir de 2022, je disposais d'épargnes qui aurait pu suffire à financer les opérations mais probablement pas les 2 ensembles. Ces opérations sont très onéreuses, celle de 2022 était de 18 000€ et celle de 2023 de 9 000€ sans compter les soins subséquents (infirmières, pansements spéciaux, vêtements de contention).



Je sais pas si ces informations vous éclairent davantage ou apportent d'autres réactions.



Je tiens juste à rappeler que ma demi-fratrie, en moyenne 25 ans plus agés que moi, n'a presque pas été présente pour mon père durant mes 40 années de vie. Tous ces faits n'ont jamais été dissimulés, à la famille comme aux amis (j'ai des attestations sur l'honneur), et de ce fait, ni mes parents ni moi n'imaginions cette tournure singulière. Le premier conflit avec ma demi-fratrie ne remonte que 19 jours avant le décès de mon père.

L'historique des faits est toujours le plus important, car le juge se fondera dessus.

Nous comprenons que le litige porte sur le versement, par votre seul père veuf, commun aux 3 enfants, d'une somme de 25000€ lui appartenant en propre. Votre mère n'ayant jamais financé vos opérations.

Alors si, en 2022, ce sont mes parents, tous les deux vivants lors de l'opération qui m'ont fait le versement 4 jours avant ladite opération (18 000€ contre un devis d'opération de 19 000€).

C'est pour la denrière oépration de 2023 où ma mère est décédée de manière soudaine pendant qu'elle souffrait d'un cancer. On pensait qu'elle aurait au moins plusieurs mois devant elle. Etant fatiguée avec les chimiothérapie, elle avait comemncé la procédure pour m'accorder la procuration sur les comptes et pour débloquer des fonds de son assurance-vie et de me mettre en bénéficiaire. N'ayant pas eu le temps de faire ces démarches, mon père a suivi cette volonté plusieurs mois après.

Ils réclament également les 18 000€.

Ainsi que d'autres sommes dont des retraits effectués par mon père en 2023 alors que je n'étais pas à son domicile puisque j'étais même en convalescence d'opérations, en dépalcement professionnelle ou en vacances à Budapest lors de ces retraits.



Au contraire, mon père disposait probablement d'argent liquide à son domicile et ma demi-fratrie a vidé une partie de l'apaprtement sans mon autorisation le lendemain des funérailles prétextant ne pas pouvoir attendre 9 jours lorsque je pourrais revenir faire le tri. Pour information, l'appartement est celui de notre père et ma mère et que les biens ont tous été acquis par le biais du compte-joint ou du compte de ma mère (mon père n'avait pas de compte individuel.

Après leur mise à sac, tous les meubles avaient été vidés, le Dyson récupéré ainsi que le téléviseur et tout le petit électroménager. Même le papier toilette, les verres, les couverts, le reste d'alimentaire dans le placard, tout avait été pris sachant que j'allais venir pour procéder au tri. J'ai retrouvé un appartement dévasté. J'y venais régulièrment puisque j'étais le principal aidant de mon père depuis le décès de ma mère. Sur 820 jours, j'étais présent 204 jours. Je disposais d'un accord avec ma société pour faire du télétravail régulièrement depuis Anneyc pour m'occuper de mon père.

Dans ce cas, seulement 9000€, puisque versement fait par le couple, donc 9000€ par votre mère, dont ils ne sont pas héritiers.

Toutefois, quel régime matrimonial ? Si c'est la séparation de biens, ce n'est pas vos parents qui ont payé 18000€, mais celui qui a effectué le paiement.

De même en absence de mariage.

Alors là ça se complique.

Mes deux-demi-frères et ma demi-soeur sont issues du mariage de mon père. Il est séparé depuis 1981. En revanche, il ne s'agissait que d'une séparation de corps.

Mon père s'est ensuite mis en concubinage avec ma mère en 1983 et je suis né en 1984. Ils sont restés concubins.

Tout le monde pensait qu'au bout d'un certain nombre d'années, la séparation de corps se transformait en divorce. J'avoue que je ne m'étais jamais posé la question. ce n'est que sur l'acte de décès que j'ai constaté cela.

Mes parents disposaient d'un compte joint et ma mère d'un compte individuel en plus. Ma mère était la gestionnaire du budget de foyer. Mon père n'utilisait même pas sa carte de crédit. ma mère lui retirait du liquide quand il en demandait.

Sur les relevés de compte, on voit bien que 9 100€ provenaient de la clôture d'un compte épargne de ma mère (un LEP je crois) et 8 900€ d'un compte épargne de mon père. Mon père ne savait pas du tout comment traiter avec la banque ni comment faire des comptes. Du coup ma mère a été l'instigatrice des opérations avec l'accord de mon père bien sûr.

Et donc votre père n'était pas héritier de votre mère. Il a pu être bénéficiaire d'une assurance-vie, et d'un testament.

Puis suite au décès de votre père, son épouse était aussi héritière (si encore vivante).

Les sommes sur un compte-joint sont réputées appartenir par moitiés aux deux titulaires, sauf preuve contraire de l'origine des fonds.

C'est cela, mon père n'était pas héritier. Il était juste le bénéficiaire de l'assurance-vie. Et c'est avec l'argent de cette assurance, que devait utiliser ma mère avant son décès pour me financer l'opération, qu'il m'a fait le chèque de 25 000€ en octobre 2023, tant pour l'opération de février 2023 que pour "solder" la dette morale au regard de mon prêt étudiant et de "tout ce qui n'ont pas pu faire" (aucune vacances ou colonies ou centres aérés, aucune activité sportive ou artistique, pas de financement du permis de conduire ou d'une première voiture, pas de participation possible pour notre mariage avec ma compagne souhaité depuis un moment mais pas planifié car la situation avec mon père mettait ce genre de projet en suspens).



Au décès de mon père, ce que j'ai compris, c'est que sa veuve a droit à 25% en plus de la pension de reversion. Les 75% restants se divisent en 4 pour chaque enfant étant donné que je suis né d'une autre union.



L'argent du compte-joint, avant le décès de ma mère, appartenaient bien aux deux d'autant qu'avant le virement de 18 000, la provenance des fonds depuis leurs épargnes est tracée.

De même, les biens de l'apaprtement étant réputés achetés au pire avec le compte-joint, appartenaient au moins à 50% à ma mère dont j'étais le seul héritier. La mise à sac de l'appartement a autant porté atteinte à mon deuil (j'ai vécu dans l'apaprtement depuis mon plus jeune âge et y possédait toujours ma chambre lors de mes séjours réguliers chez mon père), qu'elle m'a privé d'un certain nombre de biens, plus sentimentaux que de valeurs.

Non, pas 25% de la pension de réversion, mais 25% de l'héritage*, les 4 enfants héritiers se partageant les 75% restant *.

* En fait, les 25% se calculent sur une masse spécifique incluant les donations faites en avance de part, mais s'exercent uniquement sur les biens présents au décès ; une fois les droits du conjoint survivant remplis, la masse de partage à égalité entre les 4 héritiers est constituée du reste, auquel on rapporte la donation.

Bonsoir, 

Votre père est décédé quand exactement ? Je demande ça parce que il est peut etre encore temps de déclarer ce don manuel ..

L'appartement où vivait votre père appartenait 50% 50% à vos deux parents ?

Après la succession de votre mère, ce bien appartient à qui ? Normalement, vous avez du hériter de la part de votre mère si vous êtes fils unique et que vos parents n'étaient pas mariés ( et là , c'est peut être vous qui pouvez jouer la carte du recel..)

Avez vous la possibilité de consulter un avocat spécialisé sur la question rapidement pour qu'il vous aide  à dégager les points importants de la situation, à constituer un dossier ?

Petit problème de ponctuation : je voulais bien dire 25% des biens + la pension de réversion. Les 75% restants étant ensuite partagés entre les enfants.



Le notaire n'avait toujours pas été mandaté par ma fratrie en réalité. Justement, ils m'ont bloqué dans les démarches de succession car on passait par la banque pour une procédure rapide à cause du peu d'argent sur le compte. Mais ils ont donné les coordonnées d'un notaire à l'assurance et à la banque sauf qu'il n'était ni mandaté, ni avait le moindre acte de décès. La banque ne pouvait donc pas régler certaines factures sans l'accord de tous. Mais j'ai un point le 12 aout au retour de congés du notaire.

Mon père est décédé le 25 mars 2025. Mais quant à la déclaration de don, j'estime que ce ne sont pas des dons rapportables justement. Il s'agissait du remboursement d'une dette morale. J'ai plusieurs témoignages en ce sens d'amis ou collègues à mes parents qui peuvent en attester.


L'appartement était un bien en location (en HLM). La part héritée de ma mère ne concernait que le patrimoine de l'apaprtement mais mon père habitant dans l'appartement, j'ai bien sûr tout laissé. Je n'allait pas cassé les repères de mon père en essayant de procéder à un partage des biens de l'appartement de son vivant sachant que j'étais présent pour l'aider 1 jour sur 4 entre le décès de ma mère et son décès.

Quant à la carte du recel, je vais la jouer puisqu'ils ont utilisé la carte de crédit de mon père après son décès et qu'un demi-frère à toucher un trop perçu des assurances obsèques de la part de Roc Eclerc et qu'il ne l'a pas délcaré non plus. Avec la mise à sac de l'appartement, j'ai de très solides preuves.

J'ai une avocate. On leur a proposé une médiation, mais ils ne veulent pas en supporter le coût. Ils proposent une réunion simplement avec nos conseils pour trouver une solution. Je crois qu'ils ignorent totalement tous les éléments que j'ai à charge contre eux.

Ma principale préoccupation venait surtout de la zone grise induite par le remboursement de la dette morale concernant les frais médicaux liés à mon obésité durant toute mon enfance (conséquence directe de la maltraitance de mon père en particulier) et du remboursement a posteriori d'une partie de mon crédit étudiant.



En tout cas merci pour toutes vos réponses qui m'aident beaucoup pour mettre mes idées au clair. J'ai une avocate, mais on vient seulement de faire un premier point aujourd'hui. Il y a encore beaucoup de choses en suspens et j'ai besoin de me rassurer et de pouvoir me projeter sur une stratégie.

Bonjour Eglisserion,

Vous pouvez être confiant. Vous avez bien pris les choses en main, vous maitrisez la situation et avez déjà un bon dossier.

Bonne chance et courage pour la suite

Merci Lussy !

J'essaye d'être consciencieux et je veux à tout prix éviter une injustice. J'ai déjà recueilli 34 attetsations sur l'honneur de voisins, collègues, amis qui corroborent mes éléments.

J'ai bien d'autres éléments factuels, mais je sais aussi que la justice peut parfois manquer d'humanité surtout lorsqu'on arrive dans des zones grises pour lesquelles aucune preuve écrite de mon père ou ma mère n'existe, tout simplement parce qu'un tel conflit n'avait même pas été envisagé un seul instant dès lors que rien n'était secret...

Merci Isadore !

La justification première était bien le remboursement de l'opération et du prêt étudiant puisqu'on s'est servi du montant du crédit de mon prêt étudiant pour le montant du chèque.

Le reste est plutôt une conséquence du règlement de la dette morale : me dédommager du passé pour m'assurer de poursuivre ma route sur des fondations réparées.

Mais je comprends que par excès de détail cela puisse être mal interprété. Merci de l'avoir perçu !