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Publié par
bonneville
ma soeur est décédée il y a un mois. Aux termes d'une procuration ssp donnée par son fils je m'occupe des formalités après décès.Ainsi j'envoie un avis de décès à la trésorerie paris amendes 2emme DIV aprés avoir trouvé dans ses affaires une amende forfaitaire majorée décidée par le tribunal de police du 19ème.
la trésorerie vient de me répondre avec LAR qu'ayant accepté purement et simplement la succession dans les formes requises par l'article 778, je suis tenue de la dette en tant qu'héritière ( art.870 et 877 du c.civil)et que je dois la régler avant le 10/2/2013!
Puis-je leur répondre 1) que l'article 778 ne vise pas les formes d'acceptation de la succession 2)ce n'est pas parceque je les ai informé qu'il faut y voir là une tentative de recel donc de fraude
3) que je ne suis pas héritière et que 4) avant d'accepter ou de renoncer à une succession il y a un délai de 4 mois
je trouve le procédé un peu osé et donnant envie de ne rien faire.
votre position m'intéresse , merci
