récompense sur bien immobilier

Publié le 26/04/2013 Vu 747 fois 1 Par
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25/04/2013 17:57

Comment est calculée la récompense sur un bien immobilier possédé avant le mariage, alors que ce bien à été vendu pour acheter un autre bien immobilier sans préciser la mention de réemploi.
Puis 2 autres opérations immobilières sans avoir notifié le réemploi.
Peut on estimé que l'époux /l épouse qui n'à pas amené ce bien mais et qui avait un salaire plus elevé peut argumenter.
Ou il suffit de dire que le bien à été apporté dans la communauté et récupère aujourd'hui ma récompense ?

j'espère être clair, sinon m'indiquer de préciser.
je remercie les personnes qui répondent en étant certain(e) de leurs réponses , "les bruits de couloirs ne servent à rien".

Merci encore

Modérateur

26/04/2013 09:37

bjr,
sous le régime légal de la communauté les gains et les salaires sont des biens communs peu importe que l'un gagne plus que l'autre.
en cas de divorce chacun récupère la moitié de la communauté.dans votre cas comme il n'y pas eu de clause de remploi de mentionner sur les actes de vente successifs, à priori il n'existe pas de récompense due par la communauté à un époux.
en cas de désaccord, il faudra recourir à un juge qui tranchera en fonction des arguments apportés par chaque époux.
sinon la récompense se fait en fonction du profit subsistant, c'est à dire si l'apport initial représente par exemple 30% du prix d'achat, à la revente l'apport représente 30% du prix de vente et ainsi de suite. un notaire s'est très bien faire ce genre de calcul.
donc une fois le calcul fait la communauté verse la récompense à l'époux créancier.
cdt

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