RECOMPENSE SUCCESSION

Bonjour Maitre

Mon père veuf s'est remarié en 1990 - en 1997 il a fait une donation universelle sans nous prévenir et je croyais qu'il fallait que les enfants d'un premier lit soient prévenus ! il a hérité de mon grand père paternel la somme de 75 000 euros en 1998 - il a acheté un appartement de 54 000 euros en 1999 sans indiqué la provenance des fonds. décédé en 2001 - j'ai fait parvenir au notaire 'occupant de la succession une attestation du notaire de mon grand père pour obtenir la récompense - hors le notaire de ma belle mère à stipulé dans le rglément de la succession que la récompense était due à la succession (dont fait partie ma belle mère) par la communauté - mes soeurs et moi avons toujours cru qu'elle nous srait destinée en intégralité étant donné qu'elle venait de notre famille - qu'en est il exactement ? merci beaucoup Maitre si vous pouvez nous éclairer sur ce sujet

bonjour,

ne s'agit-il pas plus exactement d'un changement de régime matrimonial pour celui de la communauté universelle (et non donation), avec ou non une clause d'attribution intégrale au conjoint surivivant ?

le terme de récompense est une indemnité due, lorss de la liquidation du régime matrimonial (art.1648 et s. du code civil).

les enfants majeurs du couple doivent être informés du projet de changement matrimonial.

l'épouse de votre père est héritière de son défunt mari

vous disposez d'une action en retranchement.

voir ces liens :

changement de régime matrimonial

l'action en retranchement

salutations

https://testamento.fr/fr/guides/donation/donation-univ
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