Reconnaissance de dette lors d'une audition ?

Publié le 23/01/2015 Vu 641 fois 2 Par
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23/01/2015 12:50

Bonjour,

Mon amie à porter plainte contre son compagnon en octobre 2010 pour faits de violence, harcèlement moral et extorsion de signature.
Lors de la plainte, mon amie a notamment expliqué que son ex compagnon lui a extorqué la signature de la vente de leur véhicule commun. Sur le coup elle a refusé car il lui devait déjà 4900€ mais il l’a contraint à signer en l’étranglant.
Suite à cette plainte, une confrontation s’est déroulée et le mis en cause a reconnu l’intégralité des faits. Toutefois, sous la pression de l’enquêteur (penser à votre fils) et de la famille du mis en cause, mon amie a retirer sa plainte.
Je crois savoir que pour une action pénal il est aujourd’hui trop tard car les faits ont plus de 3 ans.
- J’aurai voulu savoir si le fait d’avoir reconnu devant les enquêteurs sa dette et s’être engagé à rembourser constituait une reconnaissance de dette ?
- Vu que les délais de prescription sont de 5 ans pour les reconnaissances de dette mon amie a-t-elle intérêt à porter l’affaire devant le tribunal d’instance ?
- Comment récupérer ce PV d’audition rapidement ? Elle a fait une demande auprès du procureur de la république mais elle reste sans réponse depuis 4 mois…

Merci par avance pour vos réponses

stéphane Dernière modification : 23/01/2015

23/01/2015 13:05

bjr,
même si votre amie a retiré sa plainte, le procureur pouvait poursuivre la procédure pénale.
si le procureur a classé l'affaire, c'est que les indices n'étaient pas suffisants pour poursuivre cette affaire.
je ne crois pas qu'une déclaration lors d'une enquête pénale vaille reconnaissance de dette car on peut toujours revenir sur ses propres déclarations.
mais rien n'interdisait à l'époque à votre amie de poursuivre son compagnon devant une juridiction civile malgré le retrait de sa plainte.
10 ans après les faits, les déclarations de son compagnon ont sans douté été détruites.
cdt

23/01/2015 13:08

Je me suis trompe la plainte et l'audition ont eu lieux en 2010 ! J'ai corrigé sur le 1er message

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