Reconnaissance de dette de prêt -prescription, terme, art.1900cc

Publié le 07/05/2016 Vu 1556 fois 0 Par
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07/05/2016 19:29

Bonsoir,

J'ai deux questions concernant une reconnaissance de dette suite à un prêt. Une certaine somme a été prêtée et la reconnaissance de dette indique bien ce montant mais SANS indication d'un délai (terme) pour le remboursement.

1/ S'agissant d'une reconnaissance de dette d'il y a 6 ans, on pourrait penser que la prescription de 5 ans empêche toute action en justice.

Cependant, je me demande : peut-on (ou DOIT-on) appliquer l'article 1900 du Code Civil ? Dans ce cas, le terme serait seulement fixé après l'audience, et le délai de prescription ne débuterait qu'à cette date ? En conclusion il n'y aurait pas de prescription applicable pour l'action.

2/ Autre question (sachant que les faits sont beaucoup plus complexes que ça, et j'ai un intérêt à connaître la réponse) : peut-on estimer que l'article 1900 n'est pas du tout applicable ? Evoquer uniquement l'article 1326 du Code Civil et l'absence d'un terme, ce qui conduirait à estimer que l'obligation était en fin de compte IMMEDIATE, et échue (car ni soumise à condition, ni à terme) au jour de la signature de la reconnaissance de dette.

Tous les gens sur internet, professionnels ou avertis, disent "pour une reconnaissance de dette sans terme, on estime qu'elle est immédiatement exigible", mais personne ne cite de référence textuelle ou jurisprudentielle.

Par ailleurs, je le rappelle, je m'intéresse à un cas précis : celui d'une reconnaissance de dette pour prêt d'argent (même s'il doit être rare que cela soit pour autre chose). Dans ce cas, peut-on s'exonérer de l'application des articles relatifs au contrat de prêt et uniquement se focaliser sur 1326 ?

Merci pour votre aide.
Cordialement.

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