reconnaissance de dettes enregistrée auprès des impots francais

Publié le 25/11/2009 Vu 3979 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/11/2009 15:59

bonjour à vous,

Un ami, non imposable,résident à Monaco, m'a prêté depuis 1993 en trois fois 23O.OOO FF, éch. 01/01/2000, 33O.OOO FRANCS éch. 01/01/2000, 14O.OOO FRANCS éch. 01/01/2000 soit un total de 7OO.OOO FRANCS (106.000 euros) stipulée sans intérêts. une reconnaissance de dette a été rédigée depuis 1993 et enregistrée aux impots de mon domicile, prorogation de la reconnaissance de dette tous les. Pour le dernier enregistrement fin 2004 au fisc j'avais regroupé toutes les sommes. L'échéance arrive à son terme le 1er janvier 2010. ce prêt a servi à remboursé les échéances de mon appartement situé en france (justificatifs)
Je suis Française, mais je ne paie pas d'impôts (invalidité et cotorep)Je n'ai qu'un faible revenu (6OOeuros) Je ne peux pas rembourser cette somme à l'échéance butoir 2010
la nouvelle loi s'applique t-elle en matière de prescription.? dois-je refaire une nouvelle reconnaissance de dette avec intérêt pour éviter au fisc de considérer ce pret en une donation déguisée ?
Cet ami est non imposable (monaco)
je suis française qui ne paie que les ordures ménagères
qui paie les intérêts
Je ne lui ai jamais rien remboursé depuis 1993- Cet ami ne s'est jamais manifesté pour réclamer ce prêt stipulé sans intérêts durant toute la durée de ce prêt.
si je ne renouvelle pas l'enregistrement de la reconnaissance de dette aux impôts durant les deux années à venir,
pensez vous que le fisc me mette une pénalité de retard pour le non enregistrement et avoir le risque d'un contrôle fiscal
la loi de prescription de deux années s'applique si je ne me manifeste pas durant deux ans après l'échéance de 2010
Merci de votre réponse

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter