reconnaissance de paternité

Publié le 02/10/2010 Vu 1178 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/10/2010 18:38

Bonjour,

Je suis Française. J'ai eu une relation de plusieurs mois , en France et à Dakar sur son invitation, avec un homme qui est et qui vit au Sénégal: ce monsieur a une très bonne situation professionnelle , et est assez connu, il est marié avec deux enfants.

Je suis restée enceinte, de cet enfant il n'en a jamais voulu en entendre parlé, j'ai tout assumé seule avec de nombreuses difficultés, il n'a jamais répondu à mes lettres et je ne voulais pas pertuber son environnement familiale et professionnel.Je pensais qu'avec le temps il se serait manifesté de lui même...
Malheureusement ce ne fut pas le cas!

Aujourd'hui, après une dernière lettre ,recommandée cette fois, je lui somme de se manifester ou je me dois dans l'obligation de faire reconnaître sa paternité par un test ADN et tout ce qui en suit ...

Mon fils est né en 2002 en France et porte mon nom.Il est en recherche d'identité et je me dois de faire cette démarche.

Pouvez-vous m'éclairer sur les droits Franco-Sénégalais et si j'ai des chances de parvenir à ma requette?

Cordialement

02/10/2010 22:07

Vous devez aller voir un avocat, impérativement car même si la procédure se passe en France, c'est une procédure devant le TGI donc avec avocat obligatoire.

Vous n'êtes pas assurée d'arriver à faire reconnaitre la paternité, car si le père présumée refuse le test génétique de paternité (c'est son droit) et que vous n'apportez pas des preuves circonstanciées, le juge optera pour le versement de subsides sans établissement de filiation.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter