reconnaître un enfant un après sa naissance

Publié le 13/11/2012 Vu 609 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/11/2012 16:09

bonjour

je voudrai savoir comment faire pour reconnaître mon enfant mai elle a déjà plus de un ans

13/11/2012 23:18

Bjr,

La reconnaissance paternelle est possible à tout moment après la naissance.

Vous pouvez à tout moment reconnaître votre enfant après la naissance.

Vous devez, pour cette reconnaissance, vous présenter à n'importe quelle mairie (service de l'état civil) et montrer un extrait d'acte de naissance de l'enfant (et éventuellement, le livret de famille) et une pièce d'identité.

La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille. Vous n'avez pas besoin du consentement de la mère.

http://vosdroits.service-public.fr/F887.xhtml#N100BD

Conséquences de la reconnaissance paternelle

Concernant l'autorité parentale :

Vu que la reconnaissance paternelle n'intervient qu'après l'âge d'un an, la mère exerce seule l'autorité parentale.

Après la reconnaissance, vous pouvez exercer l'autorité parentale :
- soit en adressant une déclaration conjointe au greffier en chef du tribunal de grande instance du domicile de l'enfant,
- soit sur décision du juge.
http://vosdroits.service-public.fr/F3132.xhtml

Concernant le nom de votre enfant :

Votre partenaire, Mme X, donne naissance à votre fille. Vous, Mr Y, n'avez pas effectué la reconnaissance de l'enfant. L'enfant prend le nom de la mère lors de l'établissement de son acte de naissance : X. Vous effectuez la reconnaissance de votre enfant. L'enfant conserve le nom de sa mère.
Les parents de l'enfant, petit X, ont la possibilité d'effectuer une déclaration de changement de nom. Cette déclaration doit être faite devant l'officier de l'état civil de la mairie du domicile de l'enfant. Le changement de nom leur permet de donner à l'enfant l'un des noms suivants :

Mle Y (nom du père) ou

Mle Y X ou

Mle X Y .

Cf. Article 311-23 du code civil
__________________________
Bénévole

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1434 avis

249 € Consulter