Recouvrements de frais lors de la succession

Publié le 17/07/2017 Vu 526 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/07/2017 11:58

Bonjour, j'ai une tante qui viens de me demander de prendre en charge sa succession.

Cette personne n'a jamais travailler et n'a de ressource que les subsides payées par l'état.

En cas de décès, l'état sera t'il en droit de demander le remboursement de ses aides dispensées depuis de longues années?

Si oui à qui, sachant que sa sœur (ma mère est encore vivante, en maison de retraite) et jusqu'à quel degré de parenté l'état peut 'il remonter?

Modérateur

17/07/2017 12:12

bonjour,
pour que vous soyez seule héritière de vote tante, il ne faut pas que votre tante ait des enfants et qu'elle fasse un testament vous désignant comme légataire universelle sinon, les héritiers sont les frère et soeurs de votre tante.
certaines aides sont récupérables sur la succession et pas d'autres et cela dépend également du montant de l'actif de la succession.
si l'actif de la succession est insuffisant pour un éventuel remboursement, il appartiendra aux héritiers de payer.
mais si vous héritez de votre tante, vous aurez à payer des droits de succession importants (55 %)au trésor public.
donc il faut bien réfléchir avant d'accepter.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter