Refus de conclure une vente réalisée par une agence mandatée.

Bonjour,

Un appartement est mis en vente -en province-par le biais d'une agence avec un mandat non exclusif à 250000 € pour un net vendeur de 243 000€.
L'agence immobilière a reçu une offre à 248 000€ et garanti le net vendeur en baissant sa commission.
Nous pensons pouvoir le vendre plus cher, peut-on refuser cette offre et sous quel motif ?

Merci Dernière modification : 22/12/2009
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Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.

Réponse apportée par Jurisnotaire:


Deux facettes :

. Pour le vendeur, "le prix" est le montant de la somme qu'il reçoit effectivement, le "net vendeur", dégraissé de toute fioritures ou accessoires.
Dans une rédaction correcte de compromis, le prix peut être accessoirement) annonçé "commission comprise et incluse" ou "hors commission", mais se doit d'être (principalement) précisé et confirmé péremptoirement et sans aucune ambiguïté par un : "soit un prix net vendeur, de tant".
C'est ce montant qui détermine le consentement du vendeur.

Pour l'acquéreur, par contre, le "prix" est le "prix à payer pour que...", le montant total à débourser -qui peut intégrer la com.-;
le montant qui lui a été présenté, et qui l'a décidé à "se mettre en face du vendeur et en phase avec lui", qui a emporté son consentement d'acquéreur, c'est l'élément déterminant de son consentement. C'est le principal, dont la com. n'est qu'accessoire.

Le motif invoqué, du vendeur, me semble n'être qu'une argutie destinée à "tirer sur la ficelle". En toute bonne-foi, que pourrait-il escompter de "mieux" que son propre prix, par lui-même fixé ?
En démonstration inverse, pour un autre montant "total à débourser", l'acquéreur n'aurait pas contracté.

Toujours la théorie de l'accessoire; et des éléments constitutifs du consentement.

Bien que... vu sous un jour purement fiscal, seule n'est taxé que le "net vendeur" (un point pour vous).
Mais la logique juridique fiscale...


Votre bien "du tout que je puy".
La phrase de de Baïf est magnifique, n'est-ce-pas ?
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Bonjour à tous,

Si vous avez des sources, des avis sur cet intéressant débat, je suis preneur!


Très cordialement.
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je crains de n'être d'accord avec Môssieur Jurisnotaire (com'd'hab') le net vendeur demeure inchangé, c'est la commission qui rétrécie....un geste commercial de l'agence probablement, c'est tellement rare...il faut en profiter!
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Géomètre Expert Foncier repentie
Spécialiste en fiscalité locale

"Ni Dieu, ni mètre"

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Bonjour à toute et tous.

Cher Jurigaby, pour être tout-à-fait précis, votre question (frais d'agence inclus) précisait également :

"L'agence parvient à trouver un acquéreur à un prix un peu inférieur. Cette dernière accepte de diminuer sa commission, ce qui permet au vendeur de bénéficier du prix prévu au départ (le "net-vendeur" est donc garanti).
"Le vendeur ne souhaite plus conclure le contrat de vente parcequ'il pense après-coup, que le "net-vendeur" était insuffisant. Le peut-il ?
"A mon sens oui, car vis-à-vis de l'acquéreur, il n'y a pas accord "sur la chose et le prix" puisqu'il propose un prix inférieur au prix convenu. Mais j'ai un doute...
"... Après tout le vendeur, obtient le prix demandé au départ...".

Ce qui m'a donné à penser que, au-delà de l'anecdote -provinciale-, votre question était surtout focalisée sur cette notion juridique de "prix" que mentionne 1583 CC. Son approche.

Notez bien que le Code n'énonce pas "du même prix".

Dans ce type de questionnements, doit-être recherché "l'animus operandi", l'élément qui a déterminé, emporté le consentement, créé le contrat.

Plus synthétiquement, s'il fallait tenter une définition pour chacun des deux co-contractants, de la formule "accord sur le prix", je risquerais :
Le prix est ce montant, paradoxalement différent pour chacun des deux co-contractants (existence de la com.),
qui fait dire au vendeur: "Je veux tant et je signerai pour tant",
et à l'acquéreur: "Pour devenir propriétaire, je peux ou je veux mettre tant°, je signerai pour tant°",
et qui leur permet de réaliser "l'accord" du Code, de se mettre face à face, en phase pour que la mutation puisse avoir lieu
(et sans lequel elle n'aurait pas eu lieu).

Vu sous cet angle, dans votre cas de figure, il y a bien un accord sur "le" prix.

Votre bien pointilleux.

P. S. Mille pardons pour ce retour tardif et quelque-peu inopiné; mais je n'avais pas vu "passer le coche" de la présente question. On vieillit, on vieillit...
Mais, cher Jurigaby, vous avez encore tous vos neurones; vous...

P. P. S. Bon tout-ça tout-ça à tous.
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"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

.
.
Cher Jurigaby, bonsoir.

Votre question se retrouve aujourd'hui en cinquième et dernière page des messages du forum, sur la mauvaise pente donc d'un prochain "passage à la trappe".
Avant et afin d'éviter celà, vu l'absence manifeste de locuteurs, je pense qu'il vous appartient, en votre qualité de "maître de la question", de conclure.

Votre bien dévoué.

P.-S. En fait de cigares, j'ai bien envie de fumer l'un des "futurs vôtres".

P.-P.-S. Ces histoires de cigares... Bien sûr que je peux m'en auto-offrir.
Mais je suis curieux d'observer (ornithologiquement parlant) la statistique pouvant exister entre :
. mon P.-S. question-appel, qui peut s'avérer déroutant (c'est fait pour),
. la prise en compte de ce P.-S., l'éventuel "retour-rebond" de l'intervenant sur le mot "cigare", sa simple ré-évocation même,
. l'effective ouverture d'une porte par adresse "E-mail", à laquelle il est amusant de donner une suite "privée",
. et un envoi effectif. Sur ce dernier point, toujours rien reçu.
Le tout en raison de ce que pense être un réel service rendu.
Il ne s'agirait évidemment pas d'un "paiement", mais d'un "geste", saluant, reconnaissant concrètement une efficience.
Mais! je viens de recevoir un avis de colis déposé à la poste.
Si "c'est ça", je vous dirai "qui c'est qui".
Il ne faut pas encore désespérer de la bonté de l'Humanité.

P.-P.-P.-S. En pensant "statistiques", je constate que ce forum représente une micro-société, un baromètre reflétant catégories par catégories, en nombre et en intensité, ce que seraient les problèmes déterminants, les préoccupations majeures actuels de la société toute-entière, en "vécu", en temps réel et "sur le terrain".
Pour en observer les courants dominants et leurs fluctuations, des sociologues devraient bien venir s'inviter ici.

(Mais je cause, je cause...)
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"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

Cher Jurisnotaire,

Je n'ose conclure et préfère attendre le jour heureux où un promeneur du web, vaquant ici et là, nous confiera une jurisprudence où une source propre à éclaircir nos moindres doutes.

Patientons, patientons.


P.S: Vous avez complètement raison et je dois vous avouer que j'aime beaucoup cette petite "mode" que vous avez lancée. C'est rigolo, cela interpelle et qui sait, cela portera peut-être des fruits bien mérités! En tout état de cause, il est clair que vous en avez mérité plus d'un.. Et de qualité qui plus est.


"Continuez donc à causer", ne serait-ce que pour le plaisir de vous lire.


Votre dévoué corps-et-âmes.
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