Bonjour,
Mon frère s'est vu refuser l' AAH alors qu'il est reconnu handicapés plus de 80%, pour raison de ressources supérieures plafond. Or, n'ayant jamais travaillé et donc n'ayant aucune ressources, l'argument de la CAF est qu'il perçoit mensuellement le capital de compensation du handicap qui lui a été alloué par la justice après l' accident de voiture qui la laissé paraplégique. Il me semble que la CAF se trompe et j'aimerais faire un recours gracieux, pour cela, je cherche tout texte de loi et/ou jurisprudence qui pourrait m'aider pour lui permettre d'accéder a ce droit.
Cordialement,
Anne Le Courtois