refus de donner son accord à ma demande de reconnaissance

Publié le 12/06/2012 Vu 784 fois 3 Par
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12/06/2012 14:18

Bonjour,

Séparé depuis 4 ans avec mon ex compagne, nous avons eu un enfant ensemble qui a aujourd'hui 4 ans.
J'ai fais une demande de reconnaissance de paternité a la mairie il y a 1 an et on m' a indiqué que la mère de l'enfant devait donner son accord mais de son coté elle n'a fait aucune démarche.
Pendant ces 4 années on avait un mis en place un accord à l'amiable pour l'enfant (j avais la possibilité de le prendre un weekend sur deux et la moitié des vacances scolaires) mais aujourd'hui pour un litige elle ne souhaite plus que je sois en contact avec mon fils et ne répond pas à mes demandes et je suis dans l'obligation d'entamer une procédure et j aurais voulu savoir quelles sont les démarches a effectuer et auprès de qui sachant qu'habite pas le même département.

Modérateur

12/06/2012 15:56

bjr,
je suis surpris que la mairie exige l'accord de la mère.
il est possible procéder à la reconnaissance de son enfant après sa naissance en s'adressant à n'importe quelle mairie.
Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.
Il est conseillé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.
La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille.
cdt

12/06/2012 17:26

Bonjour,

Merci Youris, J'ai fait la demande de reconnaissance après ces 3 ans c'est peut être pour cela qu'il m ont indiqué que la mère devait donner son accord.
Mais si vous avez raison je peux donc entamer une procédure au tribunal sans passer par un test de paternité?
Dans tous les cas je vous remercie vous me redonnez espoir.

Cdt

Modérateur

12/06/2012 17:36

bjr,
je répète qu'à mon avis vous pouvez reconnaître votre enfant en faisant la reconnaissance dans une mairie.
le passage au tribunal ne se justifie que si il y a contestation.
devant un tribunal pour les actions relatives à l'établissement ou à la contestation d'un paternité, une analyse biologique sera demandée par le juge.
cdt

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