Refus d'exécution Décision de Justice par Banque

Bonjour à tous, ,

Bientôt 5 ans qu'une banque n'exécute pas un Arrêt rendu par une Cour d'Appel. En effet, cette banque m'a assignée en justice pour me réclamer un montant d'impayés trois fois supérieur au montant débiteur de leur dernier relevé bancaire en ma possession. Ce compte n'étant pas un compte courant, était ouvert dans leur livre uniquement pour les opérations d'amortissement d'un crédit.

Mes questions sont les suivantes:

1) Existerait - il une procédure d'urgence pour qu'une banque puisse se plier à une Décision de Justice.

2) Concernant cette affaire,comment pourrais-je me faire rembourser par cette banque le trop perçu de 10.000 des mains de l'huissier et ce en exécution du jugement en première instance alors que la mesure suspensoir aurait dû s'appliquer si mon avocat n'avait oublié d'adresser ses conclusions dans les délais à la Cour d'Appel. C'est suite à l'Ordonnance de Radiation que j'ai reçu de cette Cour d'Appel, que je l'ai contacté et qu'elle l'a fait en catastrophe.

Sexagénaire et malade, je souhaite vivement pouvoir être dédomm


Merci d'avance pour votre aide.

BONNE & HEUREUSE ANNEE

CAFFRY

bjr,
je n'ai pas tout compris dans votre explication.
mais si la cour d'appel a rendu un arrêt condamnant la banque.
vous devez faire signifier cet arrêt à la banque puis avec l'arrêt revêtu de la formule exécutoire demander à un huissier de faire exécuter cette décision.
cdt

Bjr,

Tout d'abord, je dois m'excuser parce d'une fausse manip je vous ai adressé un message incomplet.
Je vous remercie pour votre réponse mais à qui devrais-je m'adresser pour faire revêtir l'arrêt de la formule exécutoire.

Concernant ma deuxième question, il s'agit de l'exécution du jugement rendu en faveur de cette banque en première instance et que j'ai eu à exécuter bien avant que l'arrêt
ne soit rendu par la cour d'appel.
J'ai payé à cette banque près de 10 000 euros de plus que ce que en réalité que leur devais. Comment pourrai-je me faire rembourser de cette somme?

Encore merci
Caffry

Vous demandez à un huissier de faire signifier l'arret de la cour d'appel et vous lui demandez de délivrer un commandement de payer, il se chargera de faire le décompte.

bjr,
avant cela vous devez demander au greffe que la décision de justice soit revêtue de la formule exécutoire.
pas besoin d'un commandement de payer si vous avez l'arrêt de la cour d'appel revêtu de la formule exécutoire.
l'appel est en principe suspensif donc vous n'auriez pas du exécuter la décision du premier tribunal mais apparemment cela provient d'une erreur de votre avocat.
cdt

bjr,

En résumé, je dois en :

a)- me rapprocher du greffe pour que l'arrêt de la cour d'appel soit revêtue de la formule exécutoire.

b)- l'arrêt devenu exécutoire je m'adresse à un huissier pour qu'il le signifie à cette banque avec commandement de payer et ce sur la base du décompte qu'il aura établi.

En effet, c'est une erreur de la part de mon avocat.

Caffry


Si ma situation fainancièJe peuxne reviendrai ari Pour conclure,

re une demande de remboursement en leur adressant la pièce justificative donc le dossier soldé auprès de l'huissier.

L'arrêt de la Cour d'Appel est toujours exécutoire !!, vous faîtes signifier par l'huissier la décision de la cour d'appel, cer dernier intégrera ses frais dans le commandement de payer.

bjr,

J'aimerais savoir s'il en de même pour l'arrêt contradictoire. Celui que je détiens en est un.

Contradictoire ou pas l'arrêt rendu par la cour d'appel est toujours exécutoire.

"alors que la mesure suspensoir aurait dû s'appliquer si mon avocat n'avait oublié d'adresser ses conclusions dans les délais à la Cour d'Appel. C'est suite à l'Ordonnance de Radiation que j'ai reçu de cette Cour d'Appel, que je l'ai contacté et qu'elle l'a fait en catastrophe" : ce n'est pas trés clair ce que vous dîtes, si le jugement est assorti de l'exécution provisoire, vous devez quand même régler même si vous avez relevé appel. Les conclusions de votre avocat n'ont pas d'influence sur une décision de justice. Par ailleurs vous dîtes qu'il y a eu une ordonnance de radiation or cela ne veut pas dire que vous avez obtenu gain de cause, puisqu'il s'agit d'un retrait du rôle de la procédure.

Merci de m'avoir rassurée et de ce fait je ne tarderai pas à prendre RDV avec un huissier.

Je vous remercie.

Caffry