Refus maternel d un test de paternité

Question

2 messages

01/07/2014 23:40

bonjour, j ai une question je vais essayer d etre claire, si mon ex demande un test de paternité pour mon enfant né 2 ans apres la separation de fait, en sachant qu'a la naissance nous n etions pas encore divorcé, et si je m oppose a ce test en justifiant que nous etions separés depuis deja bien longtemps a la conception de cet enfant, le juge ordonnera t il le test? merci

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domat · Answer 1 · 02/07/2014

3862 messages

02/07/2014 00:16

bjr,
en matière de filiation, l'analyse biologique est de droit.
en outre durant le mariage, le mari est présumé être le père de l'enfant de sa femme.
en général le refus de se soumettre à l'analyse biologique (ce qui est un droit)est considéré comme un aveu par le juge.
en conclusion, si votre ex mari fait une action en recherche de paternité et si vous refusez, il y a de fortes chances que le juge considère ce refus comme un aveu et décide que votre ex est le père de cet enfant.
si vous êtes sur qu'il n'est pas le père, pourquoi refuser.
cdt