bonjour,
j'ai lu avec intérêt un précédent post où une personne évoquait le risque que son conjoint, bien qu'ayant signé le compromis de vente,refuse de ratifier l'acte définitif.
En réponse, il était évoqué l'Article 1589 CC. § 1: "La promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux partis sur la chose et sur le prix".
Traduction en plaisanterie de tabellions: "Compromis, chose dûe"..... le notaire peut dresser, même en l'absence de votre "ex", un acte ...
"le notaire peut dresser ...". Je crois comprendre qu'il n'y soit pas obligé. L'article évoqué laisse t'il au notaire la liberté de signer ou pas en l’absence du conjoint? si oui, le notaire doit-il motivé son refus de signer?
Merci infiniment
lung
ient les moyens de recours pour obliger le conjoint à signer l'acte définitif?
Merci infiniment