refus du jaf de statuer sur la pension alimentaire

Publié le 19/10/2012 Vu 860 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/10/2012 10:35

Bonjour,
Je suis séparé de ma concubine depuis 2010, nous avons eu un enfant qui a 15 ans; je vivais en polynésie française.
Evidemment la séparation s'est très mal passé, et la garde de l'enfant et mon argent n'a été et n'est que sa principale préocupation.Je précise que lorsque je suis partis, je lui ai tous laissé, compte bancaire inclus,voiture maison etc...
1er jugement provisoire(déc 2010) : garde principal pour la mère et 85 000fcp de pension alimentaire (712 euros).
2nd jugement(avril 2011) : garde alternée car je le souhaitais avec 335 euros de PA.
Jusque là, parfait, mais n'en déplaise à madame, elle a fait appel avec rien, à part une lettre écrite par mon fils mais dictée par son avocate et mon ex, d'ailleurs il a contresigné cette fameuse lettre. Et j'en passe et des meilleurs, c'est extraordinaire la haine que peux avoir une femme.
Entretemps j'ai été licencié pour cause économique(nov 2011), j'ai donc écrit à un autre Jaf pour faire part de mes ennuis et que je ne pourrais plus payer la PA;à l'audience celui-ci a refusé car madame a dit qu'il y avait un appel en cours, certes mais c'est elle qui a fait appel, lui n'a pas du comprendre car lorque j'ai reçu les conclusions et donc le refus, c'est écrit que c'est moi qui ai fait appel et donc il faut attendre le délibéré de la chambre de conseil.
Donc depuis je n'ai pas retrouvé de travail, je vis en france et bien évidemment je ne peux pas payer les PA; je n'ai pas le droit au RSA car je n'ai jamais travaillé en France, je n'ai pas de compte bancaire, je virevolte là ou les amis veulent bien me loger.
Mon conseil doit en principe plaider le 22/10. Mais je n'ai plus de nouvel de sa part, certainement parceque je ne peux plus le payer.
Question: il n'y a jamais eu de partage pour les biens, puis je réclamer quelque chose?
Qu'est ce que je risque? je n'ai plus rien, peux t on m'obliger à faire des travaux d'intêret général?
Dans l'attente de vous lire.
Cordialement.
Danny.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter