Je vous remercie pour le renseignement , car j'avais des réponses évasives . J'ai recherché sur le site juridique et ai trouvé vos références , raison de ma demande
J'aurais d'autres renseignement utiles à demander et n'hésiterais pas à vous contacter .
Je vais voir avec le notaire , qui lui même était dans le doute ..