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Bonjour Madame, Monsieur
Je viens vers vous afin de trouver une solution pour l'établissement de la transcription d'acte de naissance de mes enfants qui vivent en Cote d'Ivoire.
Dans le courrier que j'ai reçu il est inscrit ceci:
"Je vous informe qu'en raison de défaut de validité des actes de naissance étrangers , je ne suis pas en mesure d'effectuer les transactions demandées".
Je souhaiterais savoir pourquoi je ne peux pas le faire.
Cordialement M. AMON
Modérateur
bonjour,
le service auquel vous avez transmis ces documents les considère comme irréguliers, falsifiés ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent à la réalité en application de l'article 47 du code civil français.
selon une circulaire du ministère de la justice de 2003," une enquête menée par le ministère des affaires étrangères auprès de postes diplomatiques et consulaires a permis de procéder à une estimation des actes faux ou frauduleux par pays. Dans nombre de pays, la proportion d'actes faux détectés par ces postes se situe entre 30 et 60 %. Elle est même évaluée à 90 % dans certaines régions. "
compte tenu de l'aggravation de la situation dans certains pays, il est probable que ces pourcentages déjà élevés, ont sans doute augmenté.
salutations
Merci d'avoir répondu dans ce cas je dois me référer à l'ambassade de France en Cote D'Ivoire et la préfecture en question ainsi que le ministère des affaires étrangères.
Modérateur
je pense que cela concerne surtout l'état-civil ivoirien qui a délivré ces actes contestés par l'administration française.
Merci je vais contacté la sous-préfecture en question et porter plainte s'il le faut
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