Refus de Visa à une mère d'enfant FRANCAIS MINEUR

Publié le 05/12/2010 Vu 16485 fois 34 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/08/2010 20:25

Bonjour,

Je suis une enfant de 6 ans, Française par filiation, avec un passeport Français, vivant avec ma mère au TOGO
Je ne peux voir mon père en FRANCE car le consulat refuse un visa touristique à ma mère Togolaise pendant les vacances scolaires
Si mon père ne peut pas venir, je ne le verrais pas !
Ma mère, doit m'abandonner à l'aéroport à 6 ans ...
Française oui, mais virtuelle ! Les même droits, mais lesquels !?
L'intelligence Consulaire et humaine çà existe ?

Mais cela ne s'applique pas à tous !
Mon cousin, de mère Française et de père Togolais (notable) n'a aucune difficulté à accompagné son fils en France vers sa mère.

LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE ... C'est sans aucun doute slogan publicitaire !
Un effet d'annonce, une vague déclaration d'intention qui n'engage que ceux qui auraient la capacité d'y croire !
Ma G.mère de 90 ans souffrante d'une Cardiopathie, je ne l'a rencontrerai jamais
Le compte ouvert en France à mon intention par mon père, ma mère est dans l'impossibilité de signer une procuration

Que faire devant l'adversité consulaire et la bêtise institutionnelle ?

L'essentielle fonction consulaire dominantes serait de pourrir la vie d'une certaine catégorie de Français.
Vous demandez un visa de 90 jours c'est le rejet !
Je suppose qu'un demandeur de visa long séjour prend le risque d'une balle perdue

Conclusion: L'Etranger qui s'introduit illégalement en France sans aucune permission puis s'installe sans aucune autorisation et sans lien filial avec France sera mieux traité que ma fille et sa mère.

Finalement les Etrangers ont bien compris qu'il ne fallait rien attendre de bon de certain consulat car ils savent plus distinguer le bon grain de l'ivraie.
Le parasol est si largement ouvert que ces fonctionnaires sont tétanisés face à une décision.
A la moindre suspicion le candidat est diabolisé et sanctionné par un refus

Quelle Image lamentable !

Merci la FRANCE !

F.M naoned.fm@laposte.net

http://www.cimade.org/nouvelles/2598-Un-rapport-qui-fait-du-bruit Dernière modification : 17/08/2010

12/08/2010 21:03

Vous écrivez drolement bien pour une enfant de 6 ans ...

12/08/2010 21:29

Oui effectivement car je crains que ma fille ne puisse pas s'exprimer et s'il faut attendre les fantaisies consulaires cela pourrait durer qq années

12/08/2010 23:32

Le refus d'un visa pour ascendant de ressortissant français doit être motivé (Article L211-2 du CESEDA). Quel est le motif du refus ?

Il existe aussi la possibilité de la faire venir seule (les cies d'aviation ont un système d'accompagnement des enfants)

13/08/2010 00:07

La motivation de refus de visa court se transforme ou mute en un argumentaire de refus visa d'émigrant ou de rapprochement familiale.

Raisons fallacieuses n'ayant aucun fondement, le but est blackbouler la candidate

13/08/2010 00:23

Concernant les voyages non accompagné à cette Age de 6 ans nous recréons le mur de Berlin, en l'acceptant nous le cautionnons
L'enfant n'a plus le droit à sa mère
-Conservons un otage c'est plus sûr !

13/08/2010 01:21

Après c'est vous qui voyez, si vous préférez faire passer votre colère devant votre fille

13/08/2010 08:24

Ce consulat semble vouloir attraper les mouches avec un marteau c'est à dire sans aucun discernement, tout le monde est mis dans même panier

Quelle image de la France qui empêche une Française d'être accompagné de sa mère qui ne l'a jamais quittée mais qui va apprendre ce qu'est la France virtuellement à l'école Française.

Il ne faut pas s'étonner qu'à force de contraintes successives, cette catégorie de Français, empêcher de circuler, décide franchir le pas de l'illégalité
Le manque d'un parent est déjà une épreuve pour l'enfant et il faudrait que l'administration Française, toujours aussi bienveillante, pénalise une fois de plus l'enfant pour lui faire comprendre que sa mère est pestiférée dans notre hexagone 2 mois par an.
Quelle déontologie, quelle humanité cette France, donneuse de leçon médiatique qui traite aussi mal ses ressortissants !

13/08/2010 23:17

Il est tout à fait normal d'être vigilant puisqu'un parent étranger d'un enfant français résidant en France, a un droit au séjour.
Sinon, c'est trop facile : visa de tourisme pour la mère, une fois en France, vous décidez que l'enfant aura désormais sa résidence en France et la mère a un droit au séjour.

La mère doit présenter des garanties de retour au pays : liens familiaux et emploi.

Ceci étant, il est toujours possible de contester le refus de visa devant la justice.

13/08/2010 23:55

Un visa C.S pour visiter le père est demandé ,Résultat, le consulat vous réponds sur le régistre mutant de son choix
= Suspicion d'émigration et installation en FRANCE

Que répondre ?
Ce consulat pose les questions pour constituer le dossier court séjour et vous répond sur une demande d'émigration qui n'a jamais été sollicité, c'est de la paranoïa !

Ils font de la statistique du refus cela rapporte peut être de l'avancement ?

Ce consulat avec son précédent consul avait une telle réputation malodorante que le personnage fut écarté du pouvoir des visas cela remontait à préfecture de Paris.

C'est un milieu de grande perversion qui n'est pas là pour aider le citoyen mais plutôt pour noyer les infos qui pourraient lui être utile très apte à capter l'info pour les RG

Je pense d'ailleurs qu'il y a un confit d'intérêt entre le service dit public d'état civil du consulat et les autres activités de renseignements

14/08/2010 00:55

Bonsoir,
le gros problème ,c'est que les gens prétendent venir comme touriste et arrivé en France ,ne veulent plus repartir.J'ai une amie française ,qui travaille à la sécurité sociale ,qui me dit que très fréquemment ,il y a des gens avec des visas touristiques périmés qui ont le culot de faire des demandes de CMU appuyés en cela par des associations malveillantes et maffieuses ,bien entendu ,c'est refusé ,mais c'est quand même scandaleux de voir cela.Et en plus ces gens là insultent les employés parce que leur demande est refusée.
Il est donc normal que nos consulats soient vigilants .
Amicalement vôtre
suji KENZO

14/08/2010 08:41

Vous avez raison de mentionner ces voyous mais il ne faut pas mettre tous les gens dans le panier et le discernement semble avoir disparu de certain consulat
Cette technique d'écrasement fait des victimes

Je crains que les autorités Françaises emploi aussi des méthodes mafieuses pour arriver à décourager l'honnêteté
Ces méthodes n'ont rien de sphinctériennes et sont un encouragement à passer dans l'illégalité, on refuse à cette catégorie la droit de circuler, il ne faut pas ensuite s'étonner du résultat de la Persécution.
Ma mère malade (cardiopathie) a 90 ans, et sa petite fille a bientôt 6 ans, donc à ce rythme, elle ne l'a rencontrera jamais ... !?
Quand on interdit aux liens de familiaux de s'exprimer de manière partielles,ces brimades s'expriment de manière définitive
Je rappelle qu'il est réclamer Réellement un droit de circuler et non un droit de s'installer de la mère.
Qu’elle serait la menace potentielle de la mère avec sa fille, quand la mère sans sa fille en 2004 ne gênerait aucune menace dans ce même cadre touristique ?
Ma fille est Française et si par malheur elle devenait orpheline de mère, elle viendrait avec moi et serait intégrée sous mon numéro de SS au bout de 3 mois
Il est étonnant que cette FRANCE laisse s'installer des gens sans liens direct et spécifique avec des Français et à contrario les prétendants en seraient exclus (même d'un élémentaire droit de visite)

Un document exprimant bien le malaise, la perversion de ces milieux consulaires pour aller aux résultats d'exclusions demandés.
Bafouant, niant le droit de l'humain de se rencontrer
Si le TOGO faisait de même je ne verrais plus ma fille ...
...Qui est le "sauvage" dans cette affaire ?

http://www.cimade.org/system/publications/documents/41/original/Rapport_complet.pdf

14/08/2010 14:29

Personne n'interdit à votre fille de venir en vacances en France. Les enfants de couple séparé passe leurs vacances avec le parent qui n'a pas la résidence sans être aussi avec le parent qui a la résidence

Votre insistance à ce qu'elle vienne avec sa mère devient douteuse et si vous teniez vraiment à ce que votre mère voit sa petite fille avant de mourir, ça ferait longtemps que vous auriez été cherché votre fille vous-même. Je comprends le refus

14/08/2010 14:36

Il est tout facile de concevoir pour les autres l'inadmissible !


Il est bien connu voire même conseiller de faire voyager en avion les enfants seuls (surtout ceux des autres)
Il est tout à fait admissible qu'un seul des deux pays accepte depuis 6 ans le voyage unilatéral d'un parent uniquement dans l'axe nord sud tous les 6 mois.

Il est tout à fait admissible que le père doit faire un aller-retour au TOGO pour ramener l'enfant pour ces vacances en France.

Il est tout à fait admissible que la mère ne puisse pas accompagner son enfant.

Il est tout à fait admissible de faire pleurer ma fille quand il s'agit d'évoquer un voyage sans sa maman, une mère dont il faudrait faire abstraction ... Hitler avait fait ses premiers pas d'apprenti comme cela !


Je crains que nous soyons dans un monde ou la folie devient une norme administrative réfèrente.

14/08/2010 15:24

Continuez à défendre de grands principes au mépris de l'intérêt de votre enfant et de votre mère, ça va vous aider à résoudre le problème.

Le fait est que la loi française fait que si la mère d'un enfant français vient en France avec un visa de tourisme et décide de rester, on ne peut pas l'en empêcher.
Le fait est que la France est terre d'immigration pour les Africains, que ça pose des problèmes sociaux et économiques en France. Le fait est que le Togo n'est pas une terre d'immigration pour les Français.

Des tas d'enfants voyagent seuls pour aller rejoindre le parent qui n'a pas la résidence. Les cies d'aviation ont mis en place ce qu'il faut pour ça.

Votre refus de toute conciliation ne peut aboutir qu'à deux choses
- que votre fille ne vienne jamais en France si vous ne faites que raler dans le vide
- qu'un jugement infirme/confirme le refus de visa.

A vous de voir.

Vous aviez aussi la possibilité d'épouser la mère de votre enfant, et aujourd'hui, elle aurait la nationalité française ...

14/08/2010 15:29

Pour épouser, faudrait il ne pas être déjà marié !!!

Pour compléter l'info sur le refus consulaire: la demande de Visa ne pouvait d'exprimer avant 2010 car le passeport de ma fille n'avait pas réalisé, au regard des tracasseries administratives imposées

15/08/2010 19:04

bonjour
Si certains AVOCATS FRANCAIS PEU HONNËTES ET SANS CAUSE ET CERTAINES ASSOCIATIONS FRANCAISES MALVEILLANTES NE DEFENDAIENT PAS LES SANS PAPIERS EN SITUATION IRREGULIERES ET CEUX QUI LES EMPLOIENT ET LES HEBERGENT.NOUS N'EN SERIONS CERTAINEMENT PAS LA PAS LA.
Pour ma part les honnètes gens quelque soit leur origine peuvent compter sur moi au maximum ,mais pas ceux qui tiennent un discour comme le vôtre qui est très discourtois ,c'est pourquoi ,il y a tant de méfiance.Comparez avec Hitler c'est de la démagogie pour ne pas dire plus PROPOS INADMISSIBLES SUR CE FORUM.
Vous permettez d'insulter les fonctionnaires français ,moi même résident en France et d'origine étrangère ,je ne l'ai jamais fait!!!
Je ne sais pas si vous avez conscience de ce que vous écrivez!!!
Si des gens du consulat lisent ce forum ,malgré votre pseudo ,ils sauront de suite qui vous êtes et après vous allez vous étonner que l'on vous refuse tout systématiquement .......
Amicalement vôtre
suji Kenzo

16/08/2010 00:08

Bonsoir,

Je m'étonne que vous soyez offusqué par mes propos excessifs ?

...Or paradoxalement je m'étonne que vous trouviez aux normes Humaine ces qq raisons d'état très alambiquées et protectrices de la nation, afin de justifier de persécutions admissibles de " la veuve et de l'orphelin" par Culpabilité originelle et donc systématique, le moindre demandeur de VISA

Si la forme de mes propos semble vous gêner, moi ce serait plutôt le fond des vôtres !
A chacun sa sensibilité !

Il existe des réactions d'exaspération quand on se heurte à un mur d'Autistes.
A l'aide d'une machine de déstructuration consulaire, l'on voudrait constituer l'œuvre publique du rejet de Visa, un mauvais jeu du Loto où l'on tire au sort des humains
Ah j'oubliais, se sont des numéros ... Alors nous sommes bordés l'honneur est sauf !

Rendre fou citoyens comme étrangers Honnêtes, par des méthodes aussi nauséabondes, je ne leur trouve aucune grâce à mes yeux.

Mais je n'ai jamais prétendu qu'il fallait être laxiste sur les frontière mais votre soutient aux Excès est pitoyable !

16/08/2010 13:27

Bonjour,
Sachez que je suis membre du BIT à Genève et que ma première MISSION au sein de cette honorable assemblée,est la lutte contre le travail clandestin ,le traffic des hêtres humains et la défence des enfants à travers le monde.Le japon dont je suis originaire est le pays où il existe le plus de liberté au monde ,mais jamais on ne tolérerait des clandestins comme en France, ni les agissements de certains avocats et associations ;les étrangers sont les bienvenues et notre hospitalté légendaire.Notre réputation réside dans notre droiture et au sein même de nos communautés ,nous mettons un point d'honneur à respecter les règles des pays dans lesquels nous vivons .J'ai des enfants ,ils voyagent ,seuls en UM sur AF ou JAL ,je n'ai jamais eu de difficultés ,les compagnies aèriennes possédent le savoir faire nécessaire à l'égard des enfants.Il suffit de donner le nom et l'adresse précise des personnes réceptionnant l'enfant à l'arrivée ,il n' y a aucun problème ;les hotesses s'occupent bien des enfants ,malgré des vols pleins et les enfants sont très contents.En plus ,vous pouvez faire pré payer le billet de l'enfant depuis la France ,directement par le père .QUE DEMANDEZ DE PLUS!!
Vous faites voyager votre enfant en UM sur AF entre LOME et PARIS LOME,cela ne coute pas plus cher qu'un billet enfant ,c'est la plus simple des solutions .C'est beaucoup mieux que de polémiquer ,pour rien ,sur un forum qui n'est pas fait pour cela.Excusez moi ,si j'ai réagi un peu rapidement à vos propos,mais il me semble nécessaire de ,comme on dit en français,bien "remettre les pendules à l'heure",afin de mieux se comprendre.Je connais bien le Togo et le Benin ,vous êtes des gens très accueillants.
[bNous vous avons donné ,l'intervenant précédent et moi même,la solution à votre problème ,la décision vous appartient , à vous seule.
Amicalement vôtre
SUJI KENZO conseiller RH membre du BIT
[/b]

16/08/2010 20:29

Bonsoir,

Sachez que je n'accepterais jamais pour ma fille à 6 ans vos solutions avec Dégâts collatéraux normalisés auxquels vous nous incluez, prétextant dans votre discourt que les susceptibilités doivent écraser globalement au mépris de l'enfant.

Vos préconisations du voyage solitaire me fait penser à qq personne qui chercherait à voyager avec deux chaussures (quoique plus normal) auquel vous auriez pour seule alternative de réponde "avec 1 seule chaussure l'on peut aussi voyager"
Oui certes, avec quel confort(psychologique et désarroi de l'enfant)

Vos idées de transport solo sont pour des marchandises mais pas pour une enfant de cet âge
J'ai le sentiment que vous êtes totalement formaté et qu'aucune solution ne peut éclore de vos propos
Je vous remercie d'avoir échangé sans succès avec moi mais avec le regret de n'avoir pas fait avancé le sujet d'un pauvre millimètre

Au revoir !

T'as fumé la moquette, ou quoi ???

Article n° 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)
Titre I - Droits et libertés

Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

02/12/2010 11:35

Bonjour fmoreau , je suis dans une situation similaire , français ,vivant en France , mon amie et notre petite fille sont au pays . Nous avons eu un refus de visa pour la maman .
Par contre , il parait que si notre fille était considéré comme résidente en France , il ne pourrait pas refuser ce meme visa ( court séjour ). Il suffirait d'aller la chercher le temps de faire en sorte qu'elle soit résidente puis de refaire la demande .

Y avez vous pensé ? Qu'en est t'il concretement ?

J'attends votre réponse avec impatience .

dim

02/12/2010 13:50

Le visa est totalement refusable. La seule chose qui change est que le refus doit être motivé.

02/12/2010 15:11

La cimade vient de m'affirmer tout le contraire : à partir du moment ou ma fille est résidente et que nous possédons son certificat de nationalité française , il ne peuvent pas refuser le visa , juste le faire trainer 2 mois tout au plus !

02/12/2010 16:15

Si, ils peuvent notamment si le parent ne présente pas les garanties exigées
- financier
- assurance-maladie
- garantie de retour au pays

C'est le droit au séjour d'un parent d'un enfant français résidant en France et dont le parent assure l'entretien et l'éducation depuis la naissance ou depuis deux ans, qui est de droit.

Article L211-2 du CESEDA
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes et sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l'Etat :
2° Conjoints, enfants de moins de vingt et un ans ou à charge, et ascendants de ressortissants français ;

03/12/2010 00:11

OK , je veux bien vous croire . Dans ce cas , pourquoi la cimade a t'elle été si catégorique ? Il serait déjà assez difficile d'aller chercher ma fille sans sa mère étant donné son bas age , et ce serait alors trés compliqué si cette démarche venait à échouer , il me faut les bonnes infos !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter