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Bonjour Maître
Pendant combien d' années un EHPAD peut il revenir sur sa facturation ,et demander une régularisation de tarifications ? cette demande porte uniquement sur la tarification variable liée à la dépendance suivant le barême établi par le Conseil Général du département .
Merci pour votre réponse
Veuillez accepter nos excuses pour nos manquements aux règles de politesse .
Bonjour,
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Merci.
Dernière modification : 25/09/2019 - par oursin
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