Réintégration de la donation d'un bien immobilier lors d'une succéssion

Publié le 10/03/2022 Vu 690 fois 1 Par
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10/03/2022 12:52

Bonjour,

Nous sommes 2 héritiers direct. Nous avons recu chacun une donation simple d'un bien immobilier en 2010 (Moins de 15 ans). Lors de la sucession effectuée en 2022, Ces biens doivent a priori être réintégrés dans la succession afin d'évaluer leur valeur actuelle et en tenir compte dans le partage.

Est-il possible de ne pas demander de réévaluation de ces biens (en accord avec les 2 héritiers qui ne souhaitent pas les faire réévaluer) et donc de ne pas les réintégrer dans la succéssion ou de ne réintégrer que la valeur des donations faite en 2010 ?

La réévaluation des biens et la prise en compte de leur nouvelle valeur dans le calcul du partage est-il obligatoire même si les 2 héritiers ne le souhaitent pas ?

Modérateur

10/03/2022 13:24

bonjour,

les donations faîtes en avancement de part doivent être rapportées à la succession.

le premier alinéa de l'article 860 du code civil indique:

Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

il n'est pas possible de passer outre la disposition ci-dessus.

salutations

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