Relevé bancaire -ex mari

Bonjour,

Je suis en procédure judiciaire avec mon ex mari pour une affaire de garde d'enfants. Lors de la remise des pièces justificatives, j'ai vu qu'il avait mis mon relevé de compte bancaire de janvier 2025 arrivé par erreur à son adresse mais à mon nom. Il a profité d'une erreur de la banque pour ouvrir et exploiter le document.

Que puis je faire contre lui sachant que la banque m'affirme qu'il n'a reçu ce document que pour janvier. Puis je porter plainte quand même ?

Bien cordialement,

Bonjour,

Code pénal, dila, légifrance :


Article 226-15
Version en vigueur depuis le 01 août 2020


Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 18




Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions.

Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende.


Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193573

Bon courage.
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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

bonjour,

vous pouvez déposer une plainte mais elle risque d'être classée sans suite, votre ex peut indiquer qu'il ouvre tout le courrier déposé dans sa boite à lettres sans vérifier l'adressage.

la responsabilité incombe à votre banque.

salutations