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J'ai obtenu l'article 700 en cassation, mais mon dossier a été renvoyé en appel. Si la partie adverse me paye l'article 700, et que je perd mon procès, faudra-t-il que je rembourse l'article 700 obtenu en cassation ?
Bonjour,
Vous avez gagné en cassation le renvoi de votre affaire devant une autre cour d’appel. Vous n’aurez pas à rembourser ces indemnités.
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