Remboursement à aSpa

Bonjour mon papa est décédé en 2021 nous allons recevoir un héritage qui ne dépassera pas les 70 000 € mais la Carsat nous envoyer un document au notaire comme quoi la hauteur de 39000 € et prenez l'héritage à mon papa je suis un peu déçu mais c'est la vie sauf que j'aimerais savoir si l'héritage dépasse pas les 107000 € comme la loi de Macron vu mon papa est décédé en 2021 est-ce que cette loi rentre pour l'héritage de papa et je voulais vous demander aussi je touche l'allocation handicapé adulte puis-je échapper vu mes faible ressources au remboursement de l'héritage à mon papa sur la aSPA cordialement

Bonjour,

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/preparer-ma-retraite-et-ma-succession/droits-de-succession-que-devez-vous-payer-sur#


je touche l'allocation handicapé adulte puis-je échapper vu mes faible ressources au remboursement de l'héritage à mon papa sur la aSPA cordialement


bonne idée, faites la demande et vous verrez bien vous n'avez rien à y perdre et tout à gagner
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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Bonjour et bienvenue

La CARSAT, c'est la retraite...

Pouvez vous préciser pourquoi il est réclamer une somme par cet organisme ?
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Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.

Bonjour,



C'est pour récupérer l'ASPA, c'est marqué dans le titre du post.



En 2021, le plafond pour la succession était de 39000 euros.

Ce qui est suprenant dans votre cas est que la CARSAT ne se soit pas manifestée plus tot.

Les notaires doivent interroger ces organismes ( sociaux, retraite...) au moment du règlement de la succession pour voir si il y a des dettes à soustraire de l'actif de la succession.



( les créanciers ont ( malheureusement pour vous) 5 ans a partir du décès pour se manifester donc cette dette de la succession n'est pas éteinte).



Le notaire vous a t-il dit pourquoi la CARSAT ne s'est pas manifesté plus tot ?

extrait circulaire de la CNAV d' avant ce que vous appelez la loi macron

Objet : Récupération sur succession : modification du seuil de recouvrement
Référence : 2019 - 10
Date : 21 février 2019


Le seuil de recouvrement est fixé par décret à 39 000 euros (article D. 815-1 CSS ancien).
1.1.2 En matière d’allocation de solidarité aux personnes âgées
L’article L. 815-13 du CSS énonce que les sommes versées au titre de l’Aspa sont récupérées au décèsde l’allocataire sur sa succession si l’actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement.


Les sommes sont récupérées dans une limite annuelle, sur la fraction de l’actif net qui dépasse le seuilde recouvrement. Cette limite correspond au montant maximum récupérable par année d’allocation servie.


Elle varie selon le nombre d’allocations dans le ménage.
Le seuil de recouvrement est fixé à 39 000 euros (article D. 815-4 CSS).

39ke pour france métropole

Depuis 2023 ? il a été passé à 100 000 e et au 1er janvier 2025 est 107ke environ.

En général, l'organisme ne fait pas d'erreur dans les calculs de la somme due mais il est toujours bon de vérifier.

Votre mère touchait aussi l'ASPA ?

parce que :


Lorsque le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est versé à des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, tous deux bénéficiaires, l'allocation est réputée avoir été perçue pour moitié par chacun des membres du couple.

Donc dans ces cas là, l'organisme ne récupère sur la succession de votre père
que sur la base de la moitié des sommes versées.

Pour finir, dans la succession de votre père, il n'y avait pas quelque chose d'agricole ?