remboursement de dette de mon frère

Publié le 13/10/2009 Vu 2439 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/10/2009 08:23

Mon père a payé les créances de son frère suite à la mise en liquidation de son terrain agricole, auprès d'un huissier avec un chèque certifié de la banque.
Un accord a été passé oralement et devant témoins entre mon père et son frère avant le remboursement de ses créances disant que :
le frère de mon père avait un délais de 5 ans pour rembourser mon père et qu' au dela de ce délais le terrain serait à mon père.
Mon père à une copie du chèque et relevé de banque et le reçu de l'huissier.
Aujourd'hui le délai est passé, son frère n'a effectué aucun remboursement.
Que doit faire mon père?
Peut il mettre le terrain sur son nom auprès d'un notaire avec l'accord et signaturede la femme de son frère et sans l'accord de son frère?

Modérateur

13/10/2009 19:51

Bonjour.

Le tort de votre père a été de ne pas faire consigner par écrit -et si possible par un notaire- les points suivants:
- La reconnaissance par votre oncle d'avoir reçu cette somme de votre père, et son engagement à l'obligation de la rembourser, avec précision des modalités;
- En contrepartie, l'obligation conditionnelle (délai de 5 ans) par votre oncle, d'opérer au profit de votre père la DATION EN PAIEMENT (ou en remboursement) du terrain en cas de défaut de remboursement dans le délai imparti.

Rapprochez vous d'un avocat qui appréciera la valeur du faisceau des témoignages et des présomptions.
Mais en aucun cas votre père ne pourra devenir propriétaire du terrain contre la volonté de votre oncle, et sur la seule signature de votre tante. Aucun notaire n'accepterait d'envisager un tel acte.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter