REMBOURSEMENT IMPOTS ET PROCEDURE DIVORCE

Publié le 10/10/2011 Vu 1482 fois 1 Par
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10/10/2011 13:23

Bonjour, nous passons en conciliation fin novembre, je vis ailleurs depuis mi-août.

Les impôts ont remboursé deux sommes sur le compte commun, devenu juste avant son compte perso : 960 € remboursement mensualités car nous étions non imposables.
1 960 € de crédits d'impôts divers : travaux maison, prime pour l'emploi (sur mon salaire), frais réels (les miens)...

Mon mari ne veut rien me reverser de ces sommes, sachant qu'il ne donne rien pour les enfants depuis notre départ. Il les prend souvent, mais je paye écoles, activités, vêtements etc car il ne veut rien donner.

Je gagne 1100 euros, lui 2600 (longue maladie). Il veut la RA.

Bref, je précise que jusqu'en juin j'alimentais le compte commun sur lequel étaient prélevés les impôts, donc j'estime y avoir droit.

Que puis-je faire ? Cela va t'il se fondre dans la liquidatin, sachant qu'avec le système de récompenses je n'aurai rien ?

Cela peut-il être évoqué devant le juge ?

Merci

10/10/2011 14:25

ça va se fondre dans la liquidation de la communauté : c'est la communauté qui payait les impots, c'est la communauté qui a reçu le remboursement

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